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Question-réponse

Peut-on contester la note obtenue à un examen ?

Vérifié le 12/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen de l'Éducation nationale ou universitaire, vous pouvez demander à consulter votre copie et faire une réclamation.

Pour consulter votre copie, vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez en faire la <span class="miseenevidence">demande par écrit au centre d'examen</span>. Les coordonnées sont généralement indiquées sur votre convocation.

  À savoir

<span class="miseenevidence">pour les épreuves orales</span>, vous pouvez demander la consultation de votre fiche d'évaluation.

Vous pourrez <span class="miseenevidence">consulter votre copie sur place</span>, sans pouvoir l'emporter.

Vous pourrez vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note.

En revanche, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas réclamer une seconde correction</span> de votre copie, même si la note obtenue à l'examen est très différente de celles obtenues pendant votre scolarité ou votre formation. En effet, le jury d'examen n'a pas à justifier sa décision, car il est souverain.

Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un <span class="miseenevidence">délai d'1 an</span> à partir de la publication des résultats. Les copies sont détruites après ce délai.

  À savoir

les centres de formation et d'enseignement supérieur privés peuvent refuser votre demande si le diplôme concerné n'est pas reconnu par l’État.

Vous pouvez contester la note auprès de l'autorité qui vous l'a attribuée (rectorat par exemple). Il s'agit d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2474">recours gracieux</a>. Vous pouvez notamment le faire si vous constatez une erreur matérielle, un problème dans le déroulement de l'épreuve ou dans l'attitude de l'examinateur.

Vous devez faire le recours dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la date de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la note.

Les moyens de faire ce recours diffèrent selon le type d'examen que vous passez :

  • Les démarches diffèrent selon votre situation géographique.

    • Vous devez utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice :</span>

      Service en ligne
      Contester une note à un examen de l'Éducation nationale passé en région parisienne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'éducation

    • Vous devez adresser une réclamation<span class="miseenevidence"> par courrier au rectorat de l'académie</span> où vous avez passé l'examen.

      Où s’adresser ?

      Rectorat

  • Vous devrez adresser une réclamation <span class="miseenevidence">par courrier au président de l'université.</span>

    Où s’adresser ?

    Établissement d'enseignement supérieur

Si votre réclamation n'aboutit pas, vous pouvez <span class="miseenevidence">saisir le médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur.</span>

Service en ligne
Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

Vous pouvez aussi faire un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2474">recours contentieux</a> devant le tribunal administratif du lieu où siège l'administration qui a pris la décision de refus.

Vous pouvez faire le recours dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la date de refus du recours gracieux.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Questions ? Réponses !

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois