Question-réponse
Comment consulter une copie d'examen ?
Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez consulter votre copie <span class="miseenevidence">sur place</span> (au centre d'examen) ou <span class="miseenevidence">en ligne</span>.
Pour consulter votre copie, vous devez en faire la demande par écrit au <span class="miseenevidence">centre d'examen</span>. Si vous êtes mineur, la demande doit être faite par votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a>.
Les coordonnées du centre d'examen sont généralement indiquées sur votre convocation.
À savoir
les centres de formation et d'enseignement supérieur <span class="miseenevidence">privés</span> ne sont pas obligés d'accepter votre demande de consultation de copie.
Vous pouvez consulter votre copie <span class="miseenevidence">sur place</span>, sans pouvoir l'emmener.
Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d'<span class="miseenevidence">1 an</span> à partir de la publication des résultats. À la fin de ce délai, les copies sont détruites.
Le centre d'examen a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour répondre à votre demande.
Si, dans ce délai, le centre d'examen ne vous répond pas ou s'il vous refuse la consultation de la copie, vous pouvez faire un recours auprès de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31610">Cada</a>.
Vous pouvez saisir la CADA dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision ou le refus tacite.
Service en ligne
Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Vous pouvez consulter votre copie en ligne en vous connectant sur la plate-forme <span class="miseenevidence">Cyclades</span>.
Service en ligne
Consulter sa copie d'examen
Les dates de mise à disposition des copies peuvent varier selon les académies.
Si vous constatez une erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F22331">contester votre note</a>.
Questions ? Réponses !
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51