Vérifié le 16/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez faire un achat en payant par chèque ? Pour être valable, ce moyen de paiement doit respecter certaines règles. Rédaction, durée de validité, conditions d'utilisation : voici les informations à connaître pour payer par chèque.
Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2909">convention de compte</a> doit indiquer que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement.
À savoir
Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus.
Vous pouvez faire la demande de chéquier sur l'application en ligne de votre banque. Vous pouvez aussi la faire au guichet de votre banque.
Vous pouvez demander à recevoir le chéquier à domicile par courrier simple ou en recommandé. Vous pouvez aussi demander à le récupérer au guichet de votre banque.
Le renouvellement du chéquier peut être fait automatiquement.
La mise à disposition du chéquier est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>
Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :
Vous ne devez pas laisser de blanc avant ou après l'inscription de la somme
La somme doit être inscrite en chiffres et/ou en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.
Le nom du bénéficiaire doit être lisible
La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire
Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n'indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à <span class="valeur">6 %</span> du montant du chèque, avec un minimum de <span class="valeur">0,75 €</span>.
À noter
il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.
La durée de validité d'un chèque est de <span class="miseenevidence">1 an et 8 jours</span>. Au-delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.
Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'<span class="miseenevidence">endosser</span>, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
Votre compte est débité au moment de l'encaissement du chèque.
Attention :
si le chèque est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1930">sans provision</a>, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2403">types de chèque</a> permettent de garantir le paiement de la somme.
<span class="miseenevidence">Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?</span>
Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.
Les règles diffèrent selon que le commerçant est adhérant à un centre de gestion agréé ou non.
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.
Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :
<span class="expression">Les chèques ne sont pas acceptés</span>
<span class="expression">Les chèques ne sont acceptés qu'à partir de ...</span>
<span class="expression">Les chèques sont acceptés jusqu'à ...</span>
Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent <span class="miseenevidence">accepter au moins</span> l'un des 2 moyens de paiement : la <span class="miseenevidence">carte bancaire ou</span> le <span class="miseenevidence">chèque.</span>
Ils peuvent donc refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.
Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L'information doit être communiquée de la manière suivante :
Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté
Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :
"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
"Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale".
Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également <span class="miseenevidence">refuser </span>des paiements par chèque (ou par carte bancaire) <span class="miseenevidence">dans les 3 cas </span>suivants :
Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces
Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces
Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d'un montant faible provenant d'une banque étrangère).
À savoir
Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d'identité pour accepter un chèque.
Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49460">zone euro</a> uniquement si le commerçant l'accepte.
Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.
Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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