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Fiche pratique

Licenciement d'un représentant du personnel

Vérifié le 03/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié ayant des <span class="miseenevidence">fonctions représentatives dans l'entreprise</span> bénéficie <span class="miseenevidence">d'une protection spéciale contre le licenciement</span>, on dit qu'il est <span class="miseenevidence">salarié protégé</span>. En plus de la procédure habituelle qui diffère selon le motif, le licenciement est soumis à <span class="miseenevidence">l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. </span>Quelle procédure l'employeur doit-il suivre ? Nous vous présentons les informations à connaître.

L'employeur qui envisage de licencier un représentant du personnel, qui est un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F37916">salarié protégé</a>, doit le convoquer à un entretien préalable au licenciement.

Convocation du salarié

Cette convocation est faite par lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a>.

La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

  • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
  • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
  • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel ou non).

Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable

L'employeur doit respecter un délai <span class="miseenevidence">minimum</span> de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> entre la présentation de la lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou sa remise en main propre contre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a> et la date de l'entretien.

Le jour de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

 Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">mardi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si le délai se termine un <span class="miseenevidence">samedi</span>, un <span class="miseenevidence">dimanche</span>, un <span class="miseenevidence">jour férié ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R33413">chômé</a></span>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai, il prend fin le mardi).

 À noter

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60589">mise à pied conservatoire</a> du salarié. Lorsque cette mesure est prise à l'égard d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F102">délégué syndical</a> ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32078">représentant de la section syndicale</a>, elle doit être argumentée et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60392">notifiée</a> à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures à compter de sa prise d'effet.

Tenue de l'entretien préalable

L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

 À noter

Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.

L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.

La consultation du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> doit avoir lieu après l'entretien préalable.

La procédure varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise :

  • Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> n'a pas à être consulté sauf si la consultation a été prévue par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif</a>.

  • L'employeur doit obligatoirement consulter le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> si le projet de licenciement concerne un des représentants du personnel suivant :

    • Membre (titulaire ou suppléant) élu à la délégation du CSE
    • Représentant syndical au CSE
    • Représentant de proximité.

    Avant toute décision, le CSE procède à l'audition du salarié protégé concerné.

    La convocation du salarié à cette audition est obligatoire sinon l'avis rendu par le CSE n'est pas valable.

    La loi ne prévoit pas de délai particulier de convocation. L'employeur doit veiller à laisser au salarié un temps suffisant pour se préparer.

    Après audition du salarié, le CSE délibère et rend son avis par un vote à bulletin secret. L'employeur ne participe pas au vote du CSE mais le salarié concerné peut voter s'il est membre du CSE.

    Lorsqu'une entreprise n'a pas de CSE, la demande d'autorisation de licenciement est directement transmise à l'inspecteur du travail après l'entretien préalable.

     À noter

    En cas de mise à pied conservatoire d’un membre de la délégation du CSE et représentant syndical au CSE, l’employeur doit consulter le CSE dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à compter du début de la mise à pied.

Demande d'autorisation de licenciement

L'employeur doit demander l'autorisation de licencier le salarié protégé à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

Cette demande lui est adressée dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la délibération du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> par lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> en 2 exemplaires ou par le portail de saisine des démarches relevant du ministère du travail. Dans le cas où le CSE doit être consulté, le procès-verbal de la réunion du CSE doit être joint à la demande.

<span class="miseenevidence">En cas de mise à pied conservatoire</span>, les délais varient selon que la consultation du CSE est requise ou pas

La demande d'autorisation de licenciement doit être présentée à l'inspection du travail dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant la délibération du CSE.

La demande d'autorisation de licenciement doit être présentée à l'inspection du travail dans les <span class="miseenevidence">8 jours</span> à compter de la date de la mise à pied.

Enquête contradictoire

Avant de prendre sa décision, l'inspecteur doit procéder à une enquête dite « contradictoire ».

Il auditionne personnellement et individuellement le salarié et l'employeur. Il recueille les arguments et explications de chacun.

Le salarié prend connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur pour justifier le licenciement.

Au cours de l'enquête, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

L'inspecteur du travail prend sa décision dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement.

Passé ce délai et en l'absence de décision de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licenciement est rejetée.

Décision de l'inspecteur du travail

La décision de l'inspecteur est argumentée et transmise aux personnes suivantes par lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> :

  • Employeur
  • Salarié
  • Organisation syndicale du salarié (s'il est délégué ou représentant syndical).

La poursuite de la procédure dépend de la décision de l'inspecteur du travail :

  • L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié.

    Le salarié protégé doit être maintenu dans son activité professionnelle et son emploi aux conditions antérieures et percevoir son salaire.

     À noter

    Dans le cas d’une mise à pied conservatoire, la mesure est annulée et ses effets supprimés. Le salarié doit percevoir son salaire intégral sur la période comprise entre la mise à pied et la décision de refus.

  • L'employeur peut alors poursuivre la procédure.

  • L'absence de réponse de l'inspecteur du travail pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> vaut <span class="miseenevidence">refus</span> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56818">décision implicite de rejet</a>).

    L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié.

    Le salarié protégé doit être maintenu dans son activité professionnelle et son emploi aux conditions antérieures et percevoir son salaire.

     À noter

    Dans le cas d’une mise à pied conservatoire, la mesure est annulée et ses effets supprimés. Le salarié doit percevoir son salaire intégral sur la période comprise entre la mise à pied et la décision de refus.

Après avoir obtenu l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, l'employeur peut<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56070"> notifier</a> le licenciement selon la procédure habituelle pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2839">motif personnel</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19645">motif économique</a>.

La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée par l'employeur ou le salarié, dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span>, par :

  • Recours hiérarchique auprès du ministre du travail
  • Recours <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54405">contentieux</a> devant le tribunal administratif dont dépend l’entreprise ou l’établissement.

Il doit être formé dans les 2 mois qui suivent l'un des événements suivants :

  • Notification de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54334">décision explicite</a> de l'inspecteur du travail
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56818">Décision implicite de rejet</a> de l'inspecteur du travail résultant de son silence pendant 2 mois.

Le recours n’est pas suspensif. La décision de l’inspecteur du travail s’applique jusqu’au rendu de décision du ministre ou du tribunal.

Ainsi, en cas d’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail, l’employeur peut prononcer le licenciement, sans attendre les suites du recours du salarié. Il prend, toutefois, le risque de devoir réintégrer le salarié si cette autorisation est annulée.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

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