Vérifié le 03/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit <span class="expression">salarié protégé</span>. Cette protection vise à s'assurer que le <span class="miseenevidence">licenciement n'a pas de lien avec son mandat ou sa fonction</span>. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les <span class="miseenevidence">principaux</span> salariés protégés sont les suivants :
Membre du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> (titulaire et suppléant)
Délégué syndical
Représentant syndical au CSE
Représentant de la section syndicale
Représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou une liquidation judiciaire
Conseiller prud'homme
Conseiller du salarié
Défenseur syndical.
À noter
D'autres <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/la-protection-en-cas-de-licenciement#anchor-navigation-919" target="_blank">salariés bénéficient également d'une protection</a>.
Afin de permettre au salarié protégé d'exercer en toute sérénité son mandat et d'être protégé contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation de la part de l'employeur, le salarié protégé bénéficie d'une <span class="miseenevidence">protection contre la rupture de son contrat de travail</span>.
L'employeur doit alors demander l<span class="miseenevidence">'autorisation à l'inspecteur du travail</span> pour rompre le contrat de travail du salarié.
La protection s'applique notamment dans les cas suivants :
Licenciement
Rupture conventionnelle
Mise à la retraite
Fin de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>, dans certains cas
Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.
À noter
L'employeur doit également demander l'autorisation à l'inspecteur du travail à l'occasion du transfert du contrat de travail du salarié protégé dans une autre entreprise.
Le salarié protégé bénéficie d'une protection<span class="miseenevidence"> pendant toute la durée de son mandat</span>.
À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d'une protection qui varie entre <span class="miseenevidence">6 et 12 mois</span>.
Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés <span class="miseenevidence">à la fin de leur mandat</span> sont les suivantes :
Membre du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> (titulaire et suppléant) : <span class="miseenevidence">6 mois</span>
Délégué syndical : <span class="miseenevidence">12 mois</span>, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
Représentant syndical au CSE : <span class="miseenevidence">6 mois</span> s'il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins
Représentant de la section syndicale : <span class="miseenevidence">6 mois</span>
Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52401">AGS</a> ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
Durée de la protection (candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE, à partir de la publication des candidatures)
Durée de protection (membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière)
Durée de protection (candidat aux fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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