Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Vérifié le 28/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
Le décès d'un salarié est un cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38200">force majeure</a> qui entraine la rupture du contrat de travail. L'employeur a notamment, des obligations envers les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12469">héritiers</a> ou les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52183">ayants droit</a>. Il doit leur verser certaines indemnités. Nous faisons un point sur la réglementation.
Le décès du salarié est un cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38200">force majeure</a>. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.
L'employeur doit :
Établir le reçu pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F86">solde de tout compte</a> et le transmettre aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12469">héritiers</a> ou aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52183">ayants droit</a>
Établir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F87">certificat de travail</a> et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).
L'employeur doit effectuer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F171">déclaration d'accident du travail</a> auprès de la caisse d'assurance maladie (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il doit également informer le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34474">comité économique et social (CSE)</a>, qui peut procéder à une enquête, et l'inspecteur du travail.
L'employeur doit :
Établir le reçu pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F86">solde de tout compte</a> et le transmettre aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12469">héritiers</a> ou aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52183">ayants droit</a>
Établir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F87">certificat de travail</a> et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).
L'employeur doit verser <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12469">aux héritiers</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52183">aux ayants droit</a> les sommes acquises à la date du décès.
Ces sommes peuvent être les suivantes :
Salaires non encore payés
Primes dues
Éventuelle <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>
Éventuels droits épargnés dans le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1907">compte épargne temps</a> (les héritiers ou ayants droit doivent demander<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31622"> le déblocage anticipé</a> à l'employeur)
Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2391">contrepartie obligatoire en repos</a>.
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif</a>, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F311">usage d'entreprise</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59671">engagement unilatéral</a> le prévoit.
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
L'employeur doit verser <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> si le licenciement a été <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifié</a> avant le décès du salarié. Il doit aussi verser <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31539">l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle</a>, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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