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Fiche pratique

Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 01/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le capital décès est une aide financière versée par la Sécurité sociale destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt. Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52183">ayants droit</a> (époux(se), partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>, enfant...) d'un salarié décédé y ont droit, sous conditions. Nous vous présentons les informations utiles.

  À savoir

En tant qu'époux(se) survivant(e), vous avez également droit à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2981">pension de veuf ou de veuve</a> sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans).

Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l<span class="miseenevidence">'une des situations suivantes </span>:

  • Salarié
  • Chômeur indemnisé
  • Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
  • Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.

  À savoir

Le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42642">maintien de droit</a>.

Bénéficiaires prioritaires

Vous êtes <span class="miseenevidence">bénéficiaire prioritaire</span> si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.

En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :

  • Époux(se) ou partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>
  • Enfants
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12668">Ascendants</a>.

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

En l'absence de bénéficiaire prioritaire

Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital <span class="miseenevidence">dans le mois du décès</span>, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :

  • Époux non séparé, ou au partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12574">Descendants</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12668">Ascendants</a>.

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

Date de la demande

Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

  • Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.
  • Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

Dossier de demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès :

Formulaire
Demande de capital décès - Régime général de la Sécurité sociale

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

Où adresser la demande ?

Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59075">MSA</a>) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

En plus de vous rapprocher du régime maladie (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait votre époux ou épouse décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.

Le montant du capital décès est <span class="miseenevidence">forfaitaire</span>.

Il est égal à <span class="valeur">3 977,00 €</span>.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois