Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Vérifié le 17/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prise d'acte permet au salarié en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu'il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des <span class="miseenevidence">manquements graves</span> de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2354">Harcèlement moral</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1043">sexuel</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2308">Non-paiement</a> du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs mois
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2339">Modification du contrat</a> de travail sans l'accord du salarié
Absence d'organisation des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2211">visites médicales</a> obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).
La prise d'acte est possible <span class="miseenevidence">à tout moment</span>. Toutefois, elle n'est pas possible durant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1643">période d'essai</a>.
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
Un modèle de courrier est disponible :
Modèle de document Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Oui, le salarié doit saisir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
Il va requalifier la prise d'acte soit en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1848">licenciement</a>, soit en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2883">démission</a>.
Le conseil de prud'hommes a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour rendre sa décision.
Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2855">préavis</a>,
Le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes (CPH) :
Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1848">licenciement</a>.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24660">préavis</a>
Indemnités pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1848">licenciement injustifié </a>ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1848">licenciement nul</a>
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d'acte en démission.
Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> pour le préavis non effectué.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
Indemnité compensatrice de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24661">congés payés</a>
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2867">Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
Lorsqu'un dispositif d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N517">épargne salariale</a> est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes :
Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14860">ARE</a>) dès la fin du contrat de travail.
Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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