Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Vérifié le 23/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) la <span class="miseenevidence">résiliation judiciaire </span>de son contrat de travail. Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement. Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Nous faisons le point sur la réglementation.
La résiliation judiciaire peut être demandée par <span class="miseenevidence">le salarié</span> en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>.
<span class="miseenevidence">Le salarié </span>en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> peut demander la résiliation judiciaire <span class="miseenevidence">uniquement en cas de faute grave de l'employeur</span> (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois).
À noter
L'apprenti et le salarié intérimaire ne peuvent pas demander la résiliation judiciaire de leur contrat.
La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de <span class="miseenevidence">manquements graves</span> de l'employeur, <span class="miseenevidence">notamment</span> dans les cas suivants :
Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (par exemple, l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas)
Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié
Manquement à une obligation de sécurité (par exemple, l'employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d'un salarié).
Si la résiliation judiciaire est prononcée par le conseil de prud'hommes, le contrat de travail est <span class="miseenevidence">rompu</span> à compter de la <span class="miseenevidence">date du jugement</span>.
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
Indemnité compensatrice de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24660">préavis</a>
Indemnité pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1848">licenciement injustifié ou nul</a>.
Si le conseil de prud'hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail <span class="miseenevidence">n'est pas rompu</span>. Il se poursuit aux conditions habituelles.
Oui, le salarié touche une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE</a>) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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