État civil

Fiche pratique

Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien ? Vous pouvez obtenir une aide financière (dite <span class="expression">aide ménagère</span>) pour rémunérer une personne (appelée <span class="expression">aide à domicile</span>) qui viendra chez vous faire certaines tâches ménagères (par exemple, aide pour les repas, le ménage, la lessive). Pour cela, vous devez respecter des conditions d'âge et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les tâches prises en charge dépendent de vos besoins.

Il s'agit de tâches effectués par un service d'aide autorisé, comme par exemple :

  • Ménage de votre logement
  • Entretien du linge
  • Préparation des repas sur place.

  À savoir

L'aide pour effectuer la toilette est généralement réservée aux personnes en grande perte d'autonomie, et qui peuvent de ce fait prétendre à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10009">l'Apa</a>.

<span class="miseenevidence">Vidéo : Activités pour lesquelles on peut être aidé à domicile</span>

<span class="miseenevidence">Vidéo : Trouver un service d'aide à domicile</span>

La durée de présence de la personne intervenant à votre domicile est fixée par votre département. Cette durée varie selon vos besoins. Mais elle ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si chacun des membres du couple a droit à cette aide).

Vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, de ressources et d'âge.

Condition de perte d'autonomie

Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères. Et l'intervention d'une aide à domicile doit vous permettre de rester à votre domicile.

 Attention :

Si vous remplissez les conditions ouvrant droit à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile</a>, vous bénéficiez des aides prévues dans ce cadre. Elles ne sont pas cumulables avec les prestations d'aide à domicile.

Condition de ressources

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42442">en couple</a> :

  •   À savoir

    <span class="miseenevidence">Si vous ne respectez pas cette condition de ressources, mais que vous êtes retraité</span>, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d'attribution de l'aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l'aide à domicile.

  •   À savoir

    <span class="miseenevidence">Si vous ne respectez pas cette condition de ressources, mais que vous êtes retraité</span>, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d'attribution de l'aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l'aide à domicile.

Condition d'âge

Vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département :

  • À partir de 65 ans.

      À savoir

    <span class="miseenevidence">Si vous ne respectez pas cette condition d'âge, mais que vous êtes retraité</span>, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d'attribution de l'aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l'aide à domicile.

  • À partir de 60 ans.

      À savoir

    <span class="miseenevidence">Si vous ne respectez pas cette condition d'âge, mais que vous êtes retraité</span>, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d'attribution de l'aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l'aide à domicile.

Pour obtenir l'aide à domicile versée par votre département, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24608">CCAS</a>).

L'aide financée par le département est versée :

  • Soit directement au service d'aide à domicile autorisé, à la condition qu'il soit habilité à l'aide sociale,
  • Soit à vous-même, si vous préférez faire appel à un salarié que vous employez vous-même.

  À savoir

Cette aide n'est pas cumulable avec l'Apa.

Une participation financière peut vous être demandée.

 Attention :

L'aide financière pour rémunérer une aide à domicile qui est versée par votre département est une avance, remboursable après décès, sur votre succession. Le remboursement ne se fait que si la succession est supérieure à <span class="valeur">46 000 €</span>.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois