État civil

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

Question-réponse

Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

Vérifié le 09/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12469">héritier</a> et que vous avez commis une <span class="miseenevidence">faute grave</span> à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour <span class="miseenevidence">indignité</span>. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d'héritage.

Vous êtes <span class="miseenevidence">automatiquement </span>exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.

  À savoir

si vous êtes reconnu indigne, vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12574">descendants</a> ne sont pas exclus de la succession du défunt.

Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une<span class="miseenevidence"> peine correctionnelle</span>, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
  • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

C'est aussi le cas si vous avez été condamné à<span class="miseenevidence"> une peine criminelle</span>, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.

Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été <span class="miseenevidence">condamné pour les faits suivants :</span>

  • Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle
  • Non-assistance au défunt menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.
  • Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.

  À savoir

si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.

En l'absence d'héritier, la demande au tribunal peut être faite par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1127">ministère public</a>.

Dans les cas prévus, l'exclusion pour indignité doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d'<span class="miseenevidence">action en déclaration d'indignité</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le délai pour faire la demande d'exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez.

  • La demande d'exclusion doit être faite dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> du décès.

  • La demande doit être faite dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> de la décision de condamnation.

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il <span class="expression">relève</span> l'indignité.

Cette action ne peut se faire qu'après avoir eu connaissance des faits.

Le défunt doit le déclarer dans son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N16265">testament</a> en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62707">legs universel</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62711">à titre universel</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois