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Question-réponse

Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

Vérifié le 12/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :

  • Enfants du défunt et leurs propres descendants
  • Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants

On dit qu'ils <span class="expression">viennent par représentation</span>.

 À noter

Pour chacune des deux lignes d'héritiers, le descendant le plus proche exclut toujours le plus éloigné.

 Exemple

Jean a 2 enfants : Michel et Sophie.

Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno.

Sophie décède avant son père Jean.

Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.

La représentation n'a pas lieu en faveur des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12668">ascendants.</a>

  À savoir

le mécanisme de la représentation s'applique aussi <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1199">lorsqu'un héritier renonce à la succession</a> et en cas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2527">d'indignité successorale</a>.

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Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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