État civil

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?

Vérifié le 10/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vos heures supplémentaires sont <span class="miseenevidence">à déclarer</span>, que vous soyez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2391">salarié du privé</a> ou agent de la fonction publique (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F593">d'État</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32390">territoriale</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F595">hospitalière</a>).

Vos heures supplémentaires sont <span class="miseenevidence">exonérées</span> d'impôt sur le revenu dans la <span class="miseenevidence">limite de</span> <span class="valeur">7 500 €</span> (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2024.

 Exemple

En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté <span class="valeur">1 500 €</span> brut (soit environ <span class="valeur">1 215 €</span> net fiscal) en 2024.

Ce montant est <span class="miseenevidence">exonéré</span> d'impôt.

Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de <span class="valeur">7 500 €</span> effectuées en 2024 sont soumises à l'impôt.

 Exemple

En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté <span class="valeur">9 800 €</span> brut (soit environ <span class="valeur">7 938 €</span> net fiscal) en 2024.

Le montant imposable est de <span class="valeur">438 €</span> (<span class="valeur">7 938 €</span> - <span class="valeur">7 500 €</span>).

 À noter

Le montant de ce plafond inclut la rémunération des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1225">journées de RTT auxquelles vous avez renoncé</a> avec l'accord de votre employeur.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes à temps partiel</span>, cela concerne aussi vos <span class="miseenevidence">heures complémentaires</span> (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).

 Exemple

En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine.

Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté <span class="valeur">1 000 €</span> brut (soit environ <span class="valeur">810 €</span> net fiscal) en 2024.

Ce montant est exonéré d'impôt.

Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

Les heures supplémentaires exonérées sont désormais <span class="miseenevidence">pré-remplies</span> dans votre déclaration.

 À noter

Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne <span class="expression">Heures supplémentaires exonérées</span>).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois