Vérifié le 15/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous adoptez un enfant et souhaitez savoir quel nom vous pouvez lui donner ? Les possibilités de choix du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a> sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le <span class="miseenevidence">nom d'un mineur adopté par une personne seule</span>.
Adoption simple
Adoption plénière
Choix possibles
L'adoptant peut donner l'un des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10114">noms</a> suivants au mineur adopté :
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux en cas de double nom.
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
Le nom de famille de Nathan peut être : <span class="miseenevidence">Caron Veron</span> ou <span class="miseenevidence">Veron Caron</span> ou <span class="miseenevidence">Caron</span>.
Le nom de famille de Kévin peut être : <span class="miseenevidence">Monceau Gautier</span> ou <span class="miseenevidence">Gautier Monceau</span> ou <span class="miseenevidence">Monceau Dumas</span> ou <span class="miseenevidence">Dumas Monceau</span> ou <span class="miseenevidence">Dupont Dumas</span> ou <span class="miseenevidence">Dumas Dupont</span> ou <span class="miseenevidence">Dupont Gautier</span> ou <span class="miseenevidence">Gautier Dupont</span> ou <span class="miseenevidence">Gautier Dumas</span>.
<span class="miseenevidence">Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoption</span>
Après une adoption simple, la règle varie selon le mode de formation du nouveau nom :
Lorsque le nom de l'adoptant est ajouté au nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un <span class="miseenevidence">nom composé indivisible</span>. Il est donc transmis intégralement aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12574">descendants</a>.
Lorsque le double nom de l'adoptant a été donné à l'adopté, le nouveau nom de l'adopté reste un <span class="miseenevidence">double nom divisible</span>.
Mineur de 13 ans et plus
L'adoptant doit recueillir le <span class="miseenevidence">consentement</span> de l'adopté au choix de son nom s'il est <span class="miseenevidence">âgé de 13 ans et plus.</span>
L'adoptant indique <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1385">dans sa requête en adoption</a> le nom choisi pour l'adopté.
Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48350">cerfa n°15737</a>.
<span class="miseenevidence">Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption</span>
Le choix du nom de l'adopté <span class="miseenevidence">après</span> la procédure d'adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :
L'adoptant souhaite <span class="miseenevidence">remplacer le nom de l'adopté par son nom (substitution)</span>
L'adoptant n’a pas fait cette demande lors de l’instance en adoption ou l’adopté âgé de 13 ans et plus au moment de l’adoption a souhaité conserver son nom.
L'adoptant doit recueillir le consentement de l'adopté s'il est âgé de 13 ans et plus.
L'adoptant doit s'adresser au tribunal judiciaire qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
À savoir
L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une <span class="miseenevidence">modification du ou des prénom(s) </span>de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.
En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.
Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.
En cas de double nom, la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adopté.
Le nom de famille de Kévin est <span class="miseenevidence">Monceau Gautier</span>.
Lorsque la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1385">procédure d'adoption simple</a> est terminée, l'adoptant peut demander le renouvellement de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21089">carte d'identité</a> et/ou du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21091">passeport</a> du mineur.
L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
L'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial.
Une fois adopté, le nom de famille de Nathan est <span class="miseenevidence">Caron</span>.
Le tribunal se prononce en même temps sur la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1385">requête en adoption plénière</a> et sur le changement de nom.
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48364">cerfa n°15742</a>.
À noter
L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une <span class="miseenevidence">modification du ou des prénom(s) </span>de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.
Lorsque la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1385">procédure d'adoption plénière</a> est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, l'adoptant peut demander le renouvellement de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21089">carte d'identité</a> et/ou du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21091">passeport</a> du mineur.
L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
À noter
Une page spécifique présente la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1385">procédure d'adoption</a>.
L'adoption crée un lien de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a> entre l' adoptant et l'adopté. L'adoption peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15246">simple ou plénière</a>.
Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption simple</span>, les <span class="miseenevidence">liens avec la famille d'origine</span> sont <span class="miseenevidence">maintenus</span>.
Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption plénière</span>, il y a une <span class="miseenevidence">rupture totale</span> des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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