Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
Vérifié le 15/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous adoptez l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, et souhaitez savoir si cet enfant peut porter votre nom ? Les possibilités de choix du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a> sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le <span class="miseenevidence">nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur</span>.
Adoption simple
Adoption plénière
Choix possibles de nom
L'adopté peut prendre l'un des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10114">noms</a> suivants :
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux en cas de double nom.
Nom de l'adopté.
Exemple
Fabien <span class="miseenevidence">Caron</span> adopte Nathan <span class="miseenevidence">Veron</span>, fils de sa concubine.
Le nom de famille de Nathan peut être : <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Veron Caron</span> ou <span class="miseenevidence">Caron Veron</span> ou <span class="miseenevidence">Veron</span>.
Exemple
Théophile <span class="miseenevidence">Gautier Dumas</span> adopte Kévin <span class="miseenevidence">Monceau Dupont</span>, fils de son épouse.
Kévin peut porter l'un des noms suivants : <span class="miseenevidence">Monceau Gautier</span> ou <span class="miseenevidence">Gautier Monceau</span> ou <span class="miseenevidence">Monceau Dumas</span> ou <span class="miseenevidence">Dumas Monceau</span> ou <span class="miseenevidence">Dupont Dumas</span> ou <span class="miseenevidence">Dumas Dupont</span> ou <span class="miseenevidence">Dupont Gautier</span> ou <span class="miseenevidence">Gautier Dupont</span> ou <span class="miseenevidence">Gautier Dumas</span> ou <span class="miseenevidence">Monceau Dupont</span>.
À noter
Dans le cadre de l’adoption simple de l’enfant de l’autre membre du couple, il n’est pas possible de substituer le nom de l’adoptant à celui de l’adopté.
<span class="miseenevidence">Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoption</span>
Après une adoption simple, lorsque le nom de l'adoptant est ajouté au nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un <span class="miseenevidence">nom composé indivisible</span>. Il est donc transmis intégralement aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12574">descendants</a>.
Mineur de 13 ans et plus
L'adoptant doit recueillir le <span class="miseenevidence">consentement</span> de l'adopté <span class="miseenevidence">s'il a 13 ans et plus.</span>
L'adoptant indique <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1094">dans sa requête en adoption</a> le nom choisi pour l'adopté.
Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48362">cerfa n°15741</a>.
<span class="miseenevidence">Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption</span>
Le choix du nom de l'adopté <span class="miseenevidence">après</span> la procédure d'adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :
L'adoptant souhaite que l'adopté conserve son nom d'origine
L'adoptant n’a pas fait cette demande lors de l’instance en adoption.
Le consentement de l'adopté est requis 'il est âgé de 13 ans et plus.
La demande est à adresser au tribunal judiciaire qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
À savoir
L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une <span class="miseenevidence">modification du ou des prénom(s) </span>de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48362">requête en adoption</a> doit indiquer qu'il a donné son accord.
En l'absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.
Le 1<Exposant>er</Exposant> nom de l'adoptant est ajouté en 2<Exposant>de</Exposant> position au 1<Exposant>er</Exposant> nom de l'adopté.
Exemple
Théophile <span class="miseenevidence">Gautier Dumas</span> adopte Kévin <span class="miseenevidence">Monceau Dupont</span>, fils de sa concubine.
Le nom de famille de Kévin est <span class="miseenevidence">Monceau Gautier</span>.
Lorsque la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1094">procédure d'adoption simple</a> est terminée , l'adoptant peut demander le renouvellement de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21089">carte d'identité</a> et/ou du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21091">passeport</a> du mineur.
L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent choisir l'un des noms suivants :
Soit le nom de l'un d'eux, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a> pour chacun d'eux en cas de double nom.
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé <span class="miseenevidence">qu'une seule fois</span>.
Exemple
Nom de l'adoptant : <span class="miseenevidence">Dupond Durand</span>
Nom du parent de l'enfant : <span class="miseenevidence">Dupuis</span>
Nom de l'enfant après adoption : <span class="miseenevidence">Dupond Durand</span> ou <span class="miseenevidence">Dupuis</span> ou<span class="miseenevidence"> Dupond Dupuis</span> ou <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>Durand Dupuis</span></MiseEnEvidence> ou <span class="miseenevidence">Dupuis Dupond</span> ou <span class="miseenevidence">Dupuis Durand</span> ou <span class="miseenevidence">Dupond</span> ou <span class="miseenevidence">Durand</span>
Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant commun du couple, quel que soit le mode d’établissement de sa <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a>, doit être donné aux enfants suivants du couple.
Exemple
Eric <span class="miseenevidence">Dupond Durand </span>et Fanny <span class="miseenevidence">Dupuis</span> ont un enfant né le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022 ou ont adopté un enfant par adoption plénière par jugement du 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022. Ils choisissent le nom <span class="miseenevidence">Dupuis Dupont</span> pour cet enfant.
Eric Dupond Durand adopte le fils de Fanny Dupuis le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler <span class="miseenevidence">Dupuis Dupont</span>.
Le tribunal se prononce en même temps sur la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1094">requête en adoption plénière</a> et sur le changement de nom.
Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :
Sur le formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48366">cerfa n°15743</a>. Ce formulaire permet de faire la requête en adoption et la déclaration de choix du nom.
Sur papier libre. La déclaration de choix du nom est à joindre à la requête en adoption.
À savoir
L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une <span class="miseenevidence">modification du ou des prénom(s) </span>de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48366">requête en adoption</a> doit indiquer qu'il a donné son accord.
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l'enfant, le tribunal chargé de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1094">procédure d'adoption</a> se prononce sur le nom de l'enfant.
L'enfant prend le nom de l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom pour chacun d'eux en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Exemple
Nom de l'adoptant : <span class="miseenevidence">Avril Marion</span>
Nom du parent de l'enfant : <span class="miseenevidence">Gautier Diallo</span>
Nom de l'enfant adopté :<span class="miseenevidence"> Avril Gautier</span>
Lorsque la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1094">procédure d'adoption plénière </a>est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, l'adoptant et l'autre membre du couple peuvent demander le renouvellement de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21089">carte d'identité</a> et/ou du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21091">passeport</a> du mineur.
L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
À noter
Une page spécifique présente la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1094">procédure d'adoption</a>.
L'adoption crée un lien de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a> entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15246">simple ou plénière</a>.
Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption simple</span>, les <span class="miseenevidence">liens avec la famille d'origine</span> sont <span class="miseenevidence">maintenus</span>.
Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption plénière</span>, il y a une <span class="miseenevidence">rupture totale</span> des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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