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Fiche pratique

Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires

Vérifié le 12/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'un procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ? C'est un document qui indique, pour chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires. Nous faisons le point sur la réglementation.

Un procès-verbal des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2619">décisions prises en assemblée générale</a> doit être obligatoirement rédigé.

Le document est signé à la fin de la tenue de l'assemblée générale ou au plus tard dans les 8 jours par les personnes suivantes :

  • Président de séance de l'assemblée générale
  • Secrétaire
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1174">Scrutateur(s)</a>

Les procès-verbaux sont inscrits par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2608">le syndic de copropriété</a> les uns à la suite des autres au sein d'un registre.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2619">feuille de présence</a> et les procès-verbaux peuvent être réalisés sous forme électronique et être signés dans les mêmes conditions.

Le syndic doit délivrer une copie ou un extrait du procès-verbal à tout copropriétaire qui en fait la demande. Le contrat de syndic peut prévoir des frais pour la communication de ces documents.

Le procès-verbal doit mentionner les éléments suivants :

  • Résultat du vote sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale
  • Noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision ou qui se sont abstenus ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant
  • Réserves formulées par les copropriétaires opposants sur la régularité des décisions
  • Incidents techniques ayant empêché un copropriétaire qui a eu recours à la visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote
  • Indication du mandat de vote distribué par le président du conseil syndical ou un membre du conseil syndical ou le président de séance en cas de mandat de vote donné par un copropriétaire sans indication du nom du mandataire

La feuille de présence de l'assemblée générale doit être annexée au procès-verbal.

Les décisions d'assemblée générale doivent être notifiées <span class="miseenevidence">par le syndic de copropriété </span>aux copropriétaires, dans un <span class="miseenevidence">délai de 1 mois</span> de la tenue des l'assemblée. 

La notification doit être faite :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique pour les copropriétaires <span class="miseenevidence">opposants ou défaillants</span> (qui ne sont ni présents, ni représentés)
  • par envoi simple pour les autres copropriétaires.

  À savoir

Lorsque la copropriété fait l'objet d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16158">procédure d'insalubrité</a>, l'autorité qui a signé l'arrêté d'insalubrité doit être destinataire du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires.

La notification fait démarrer le délai pour contester une décision d'assemblée générale devant le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">tribunal du lieu de l'immeuble</a>.

Le recours contre une décision d'assemblée générale doit impérativement être fait dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> à partir de la notification du procès-verbal.

 À noter

Lorsque les membres du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2610">conseil syndical</a> n'ont pas pu être désignés au cours de l'assemblée générale (faute de candidats ou de majorité requise), le procès-verbal doit être notifié dans un <span class="miseenevidence">délai de 1 mois</span> à tous les copropriétaires de l'immeuble.

Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique.

<span class="miseenevidence">Dans un délai de 3 mois</span> après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, le <span class="miseenevidence">syndic assure l'information</span> <span class="miseenevidence">des occupants</span> de l'immeuble des décisions prises par l'assemblée susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants.

Il peut s'agir, par exemple, des décisions portant sur l'entretien de l'immeuble, les travaux, une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat. Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l'anonymisation de leur contenu.

Le document contenant ces informations doit être <span class="miseenevidence">affiché dans les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44506">parties communes</a></span><LienIntra LienID="R44506" type="Définition de glossaire"/>.

La durée d'affichage est de <span class="miseenevidence">un mois.</span>

Si, dans l'immeuble, aucun espace est prévu pour l'affichage, l'information doit être déposée dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

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Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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