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Question-réponse

Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?

Vérifié le 03/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez aider votre enfant à préparer le permis via <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31901">une des formes de conduite accompagnée</a>, vous devez vérifier si votre contrat d'assurance le permet.

Si tel n'est pas le cas, vous devez demander à votre assureur de vous accorder une <span class="miseenevidence">extension de garantie</span>.

Vous pouvez faire la demande à votre assureur dès l'inscription de votre enfant à l'auto-école, sans attendre le démarrage de la phase de conduite accompagnée.

Cette extension de garantie n'entraîne pas de surcoût.

En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assureur modifiera votre contrat en rédigeant un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a>. Le nom du conducteur accompagné sera ainsi mentionné dans votre contrat d'assurance auto. Et il pourra bénéficier des mêmes garanties que vous.

En revanche, le niveau de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2082">franchise</a> sera réévalué au niveau de franchise « conducteur novice » qui figure habituellement dans les contrats d’assurance. L’assuré accompagnateur prendra à sa charge une partie des dommages en cas d’accident.

  À savoir

Si le jeune conducteur est supervisé par plusieurs accompagnateurs, chaque personne doit demander une extension de garantie.

Textes de référence

• Code de la route : articles R211-3 à R211-7

  Apprentissage de la conduite

• Code des assurances : articles L211-1 à L211-2

  Obligation d'assurance

• Code des assurances : articles R211-10 à R211-13

  Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur

• Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agrée

Et aussi

• Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans

  Transports - Mobilité

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51