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Dossier

Assurance automobile (véhicule)

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Souscription et vie du contrat

• Souscription du contrat
• Assurance obligatoire ou "au tiers"
• Assurances facultatives et "tous risques"
• Attestation et certificat d'assurance
• Modification du contrat
• Résiliation du contrat
• Recours et litiges

Prime

• Tarifs, cotisations et durée du contrat
• Bonus-malus
• Jeunes conducteurs et surprime d'assurance

Sinistre

• Accident et constat
• Vol du véhicule

Indemnisation du sinistre

• Dégâts matériels
• Dommages corporels
• Vol
• Accident de la route

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un véhicule terrestre à moteur ?

• Franchise d'assurance : comment fonctionne-t-elle ?

• Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?

• Est-on couvert par l'assurance automobile pendant un voyage à l'étranger ?

• La collision avec un animal sauvage est-elle indemnisée ?

• Qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

• Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ?

• Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?

• Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) ?

• Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?

• Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ?

• Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?

• Quelle assurance pour une location occasionnelle ?

• Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?

• Dois-je modifier le contrat pour mon enfant en conduite accompagnée?

• Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?

• Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?

• Que devient le véhicule accidenté ?

• Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?

• Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?

• Faut-il assurer un véhicule de collection ?

• Quel est le délai de prescription en matière d'assurance ?

• Que faire si vous vendez votre véhicule ?

• Comment se déroule l'expertise ?

• Est-on indemnisé du préjudice indirect causé par un accident ?

• Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?

Et aussi

• Carte grise

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Assurance automobile

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Se préparer à s'assurer

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Vérifier qu'un établissement est autorisé à exercer

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51