Vérifié le 14/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le carnet d'entretien est un document essentiel et obligatoire dans la gestion des immeubles en copropriété. Il a pour objet de répertorier les informations techniques et administratives de l'immeuble. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le carnet d'entretien d'une copropriété porte sur les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44506">parties communes</a> d'un immeuble. Il ne doit ainsi pas être confondu avec le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36759">carnet d'information du logement</a>.
Le carnet d'entretien est établi, tenu et mis à jour par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.
Le syndic n'a pas à obtenir l'accord préalable du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a> pour établir le carnet d'entretien. Cette mission fait partie de ses prérogatives.
À savoir
Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d'entretien est prévu, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.
En présence d'un ou plusieurs <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31644">syndicats secondaires</a>, le syndic doit tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.
Informations obligatoires
Le carnet d'entretien doit mentionner <span class="miseenevidence">au minimum</span> les éléments suivants :
Adresse de l'immeuble pour lequel il est établi
Identité de l'actuel <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>
Références des contrats d'assurance souscrits par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> avec leurs dates d'échéance.
D'autres informations sont également obligatoires si les cas se présentent :
Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
Références des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2032">contrats d'assurance dommages ouvrages</a> souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours
Références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs et date d'échéance de ces contrats
Travaux prescrits dans le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36760">plan pluriannuel de travaux (PPT)</a> et échéancier.
Informations complémentaires
Le carnet d'entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer. La décision d'ajouter ces informations complémentaires est votée en assemblée générale des copropriétaires à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2137">majorité simple</a>.
Il peut notamment s'agir d'information sur la construction de l'immeuble ou sur les études techniques réalisées (par exemple, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32059">diagnostic technique global (DTG)</a> ou le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F37504">diagnostic de performance énergétique collectif</a>).
Le syndic de copropriété doit proposer un accès en ligne pour permettre à tous les copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Ce document doit être téléchargeable et imprimable.
Les copropriétaires peuvent également obtenir une copie du carnet d'entretien auprès du syndic. Cette demande est payante. Le prix est librement fixé par le syndic dans son contrat.
À savoir
Une copie du carnet d'entretien doit également être annexée à la promesse de vente du lot.
Le carnet d'entretien doit nécessairement faire partie des archives qui sont <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31672">remises par le syndic à son successeur</a> en cas de changement de syndic.
L'absence d'établissement d'un carnet d'entretien ou d'actualisation de ce carnet peut :
Engager la responsabilité du syndic si le syndicat des copropriétaires subi un dommage du fait de ce manquement
Justifier la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31671">résiliation anticipée</a> (révocation) du mandat du syndic.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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