Vérifié le 18/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ? Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée <span class="expression">do</span><span class="expression">nation entre époux</span>. La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non. Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.
La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse.
Elle concerne uniquement les <span class="miseenevidence">biens que vous laisserez à votre décès</span>.
La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1404">donation simple</a>.
La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse diffère selon que vous avez eu des enfants ou non.
En présence d'<span class="miseenevidence">enfants communs</span> (issus de votre couple), en principe, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2529">votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété</a>.
En présence d'<span class="miseenevidence">enfant non communs</span>, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :
Soit 1/4 de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44557">usufruit</a>
Soit la totalité de votre succession en usufruit
Soit la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16243">quotité disponible</a> de votre succession en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56655">pleine propriété</a>. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
La donation entre époux peut aussi concerner <span class="miseenevidence">toute la succession en pleine propriété. </span>En cas d'accord des enfants, votre époux reçoit tous les biens de la succession. En cas de désaccord, les enfants devront faire une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R188">action en réduction</a>. Votre époux devra alors choisir entre la totalité de la succession en usufruit, ou le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible. Son choix déterminera le montant de l'indemnité de réduction due aux enfants.
À savoir
Dans l'acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.
En principe, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2529">votre époux ou épouse hérite de la moitié de la succession si vos 2 parents sont vivants ou des 3/4 de la succession si un seul de vos parents est vivant</a>.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la <span class="miseenevidence">totalité de votre succession</span>.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16276">droit de retour</a> sur les biens qu'ils vous avaient donné avant votre décès.
Vous pouvez faire une donation au dernier vivant <span class="miseenevidence">pendant le mariage</span>.
Vous pouvez aussi le faire <span class="miseenevidence">avant le mariage, par contrat</span>. Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu.
La donation au dernier vivant se fait par<span class="miseenevidence"> acte notarié.</span> Vous devez donc vous adresser à un notaire.
Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a>, sauf si vous vous y opposez.
À noter
La donation au dernier vivant peut être consentie de manière <span class="miseenevidence">réciproque</span> : chacun des époux accorde à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés.
Vous devrez payer des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1065">frais de notaire</a>.
Vous devez régler au notaire <span class="valeur">135,84 €</span> TTC pour l'établissement de l'acte de donation.
À noter
L'inscription de la donation au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a> peut aussi vous être facturée.
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est <span class="miseenevidence">automatiquement annulée en cas de divorce</span>, sauf si vous, qui l'avez consenti, décidez de la maintenir.
À noter
vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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