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Question-réponse

Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?

Vérifié le 06/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étranger et vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

  À savoir

La plupart du temps, les prestations familiales <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13212">sont soumises à conditions de revenus</a>.

Ainsi, au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

La situation peut varier selon que vous êtes ou non citoyen d'un pays de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">Espace économique européen (EEE)</a> ou Suisse.

  • Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

    • Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2651">travailleur, inactif ou étudiant</a>
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33644">Résider en France</a>
    • Avoir au moins 1 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France.

    Si vous avez des enfants non européens pour lesquels vous demandez des prestations familiales, la régularité de leur entrée et séjour doit être prouvée. Pour cela, vous devez fournir un document. Par exemple : extrait d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">acte de naissance</a> en France,<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N31784"> livret de famille</a> délivré par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31591">Ofpra</a>, certificat de contrôle médical de l'enfant délivre par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31171">Ofii</a> à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11166">regroupement familial</a>

  • Vous devez remplir les<span class="miseenevidence"> 3 conditions</span> suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

    • Être en séjour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42199">régulier</a>
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33644">Résider en France</a>
    • Avoir au moins un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France.

    Pour <span class="miseenevidence">justifier de la régularité de votre séjour </span>et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple :

    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15763">Récépissé de demande de renouvellement</a> de titres de séjour
    • Ou autre document (exemple : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N110">certificat de résident</a> de ressortissant algérien).

    <span class="miseenevidence">Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant</span>, vous devez présenter un document notamment :

    • Extrait d'acte de naisse de votre enfant s'il est né en France
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2687">Titre de séjour</a> de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a>
    • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> en raison des liens familiaux.<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2687">

  • Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

    • Être en séjour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42199">régulier</a>
    • <LienInterne LienPublication="F33644" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">Résider en France</a>
    • Avoir au moins un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France.

    Pour <span class="miseenevidence">justifier de la régularité de votre séjour</span>, vous devez présenter un des documents<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/> suivants :

    • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention «  <span class="expression">reconnu réfugié »</span>
    • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention <span class="expression">« étranger admis au séjour au titre de l'asile »</span>
    • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » </span>avec la décision accordant cette protection.

    Pour justifier de la <span class="miseenevidence">régularité du séjour de votre enfant</span>, vous devez présenter :

    • Livret de famille
    • Ou acte de naissance de votre enfant, délivré par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31591">Ofpra</a>.

  • Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

    • Être en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42199">séjour régulier</a>
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33644">Résider en France</a>
    • Avoir au moins 1 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France.

    Pour<span class="miseenevidence"> justifier de la</span> <span class="miseenevidence">régularité de votre séjour</span>, vous devez présenter un des documents suivants :

    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F39">Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a> ou récépissé de demande de renouvellement
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N110">Carte de résident</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N110">de séjour temporaire</a> ou récépissé de demande de renouvellement
    • Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre ou récépissé de demande de renouvellement
    • Carte de séjour « <span class="expression">compétences et talents</span> » ou récépissé de demande de renouvellement
    • Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
    • Livret spécial, livret ou carnet de circulation
    • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

    Pour <span class="miseenevidence">justifier de la régularité de séjour de votre enfant</span>, vous devez présenter un document notamment :

    • Extrait d'acte de naissance de votre enfant s'il est né en France
    • Certificat médical de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31171">Ofii</a> S'il est venu dans le cadre du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N11165">regroupement familial</a> (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin)
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2687">Titre de séjour</a> de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2687">,</a>
    • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> en raison des liens familiaux.

 Attention :

Si vous êtes <span class="miseenevidence">détaché</span>, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

Outil de recherche
Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois