Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?
Vérifié le 21/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l'employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour <span class="miseenevidence">un motif économique</span>, il doit prendre en compte des <span class="miseenevidence">critères</span> pour fixer l'ordre des licenciements économiques. Quels sont les critères pris en compte pour fixer cet ordre ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Quel que soit le nombre de licenciements économiques envisagés, l’employeur doit respecter les règles concernant l’ordre des licenciements <span class="miseenevidence">dès lors qu’il doit effectuer un choix</span> parmi les salariés.
En effet, il est nécessaire de déterminer quel salarié sera licencié parmi tous ceux de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65423">catégorie professionnelle</a> concernée.
À noter
L'employeur est dispensé de fixer des critères d'ordre des licenciements uniquement lorsqu'il n'a pas de choix à opérer parmi les salariés à licencier. C'est le cas notamment lors de fermeture totale et définitive de l'entreprise ou si tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés.
Les critères d'ordre sont mis en œuvre par <span class="miseenevidence">catégorie professionnelle</span> en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par <span class="miseenevidence">zone géographique</span>.
En principe, cette zone s'applique au niveau de l'entreprise, mais un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif</a> ou l'employeur peut fixer un autre périmètre d'application.
Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la <a href="https://www.insee.fr/fr/information/4652957" target="_blank">zone d'emploi</a> dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
Les critères à prendre en compte varient selon qu'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif</a> fixent des critères ou non :
Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.
En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il en existe un.
L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les <span class="miseenevidence">critères légaux</span> suivants :
Charges de famille du salarié, en particulier celles des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51855">parents isolés</a>
Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
Qualités professionnelles appréciées par catégorie.
D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.
Attention :
L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19448">critères d'ordre discriminatoire</a>. Il n'est pas possible de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32428">temps partiel</a>.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur peut privilégier l'un des critères, <span class="miseenevidence">à condition</span> de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.
Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.
Le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à compter de son départ de l'entreprise.
Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :
Soit par lettre remise en main propre contre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a>
Soit par lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.
L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la remise ou la présentation de la lettre.
Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
Le salarié peut alors saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Le non-respect des critères d'ordre est également une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52094">infraction</a>. Elle peut être sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 4<Exposant>e</Exposant> classe (<span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 750 €</span></span> pour une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale,</a> <span class="miseenevidence"><span class="valeur">750 €</span></span> pour une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60417">personne physique</a>).
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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