Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Vérifié le 15/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifie</a> son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1<Exposant>re</Exposant> présentation de cette lettre par les services de la poste fixe le point de départ du préavis. Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Nous faisons un point sur la réglementation.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat <span class="miseenevidence">n'est pas interrompu</span> dès la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> du licenciement économique.
Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :
Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.
Acceptation par le salarié du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16676">congé de mobilité</a>.
Le licenciement économique est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifié</a> par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de cette lettre recommandée par les services de la poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.
À la fin de son contrat de travail, le salarié perçoit son dernier salaire.
Il perçoit également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
Indemnité supplémentaire dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire)
Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2867">Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
Lorsqu'un dispositif d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N517">épargne salariale</a> est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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