Question-réponse
Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?
Vérifié le 12/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La visite médicale de reprise du travail n'est <span class="miseenevidence">pas systématique</span>.
Elle est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants :
- Accident d'origine non professionnelle ou maladie d'origine non professionnelle ayant entraîné un arrêt de travail <span class="miseenevidence">d'au moins 60 jours</span>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32157">Accident du travail</a> ayant entraîné un arrêt <span class="miseenevidence">d'au moins 30 jours</span>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32158">Maladie professionnelle</a> (quelle que soit la durée de l'arrêt)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">Congé de maternité</a>.
La visite médicale de reprise doit être organisée par le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail à la demande de l'employeur. Elle doit avoir lieu dans les <span class="miseenevidence">8 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a></span><LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire"/> à compter de la reprise du travail du salarié.
Cette visite a pour objectif de vérifier l'aptitude du salarié à reprendre son poste ou d'envisager des aménagements ou un reclassement si nécessaire.
À noter
Une <span class="miseenevidence">visite de pré-reprise</span> peut être organisée pour les salariés en arrêt de travail <span class="miseenevidence">de plus de 30 jours</span>. Elle peut être demandée par le salarié, le médecin traitant, le médecin conseil de la Sécurité sociale ou le médecin du travail. Cette visite vise à anticiper les conditions de la reprise et à faciliter le retour à l'emploi.
Et aussi
Arrêt maladie : reprise du travail du salarié
Travail - Formation
Accident du travail : reprise du travail du salarié
Travail - Formation
Maladie professionnelle : reprise du travail du salarié
Travail - Formation
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Travail - Formation
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51