Dossier
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Vérifié le 13/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de maladie, le salarié doit informer son employeur et lui adresser un certificat médical. Pendant l'arrêt, il perçoit (sous conditions) des indemnités journalières (IJ) de son organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA), qui ne couvrent pas la totalité de la perte de salaire. L'employeur verse des indemnités complémentaires si le salarié remplit certaines conditions. Le salarié peut avoir à passer une ou 2 visites médicales, pour reprendre le travail.
Questions ? Réponses !
L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ?
Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ?
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?
L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Et aussi
Invalidité du salarié dans le secteur privé
Social - Santé
Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail - Formation
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51