Question-réponse
Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
Vérifié le 22/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrôle technique concerne la majorité des véhicules, qu'il soient électriques ou thermiques.
Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2878">Véhicule particulier (VP)</a> | Oui |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33353">Utilitaire</a> | Oui |
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum | Oui |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a> | Oui |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F22299">Poids-lourd</a> | Oui |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960 | Oui |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45943">PTAC</a> est de 3,5 t maximum | Non |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non |
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66199">Véhicule de catégorie L</a> : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur | Oui, depuis le 15 avril 2024 |
Moto d'enduro et moto de trial ayant un usage sportif | Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non |
Tracteur agricole | Non |
Remorque dont le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45943">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) | Non |
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Contrôle technique d'une voiture particulière ou d'un camping-car (catégorie M1)
Transports - Mobilité
-
Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
Transports - Mobilité
-
Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
Secteurs d'activité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51