Question-réponse
Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47036">véhicule de collection</a> est un véhicule de <span class="miseenevidence">30 ans ou plus</span>, qui n'est plus produit, et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.
En <span class="miseenevidence">2025</span>, un véhicule immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en <span class="miseenevidence">1995 ou avant</span> peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1925">immatriculé en véhicule de collection sous conditions</a>.
Les règles concernant le contrôle technique varient selon le type de véhicule :
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Tout dépend de la date de mise en circulation du véhicule :
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Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47036">véhicule de collection</a> mis en circulation <span class="miseenevidence">à partir de 1960</span> est soumis à l'obligation d'un contrôle technique.
Il peut s'agir d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10269">voiture</a> ou d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32094">camionnette</a>.
Le <span class="miseenevidence">délai entre 2 contrôles techniques</span> est fixé à <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Exemple
Le contrôle technique d'une voiture est réalisé le <span class="miseenevidence">15 janvier 2023</span>. Il est valable jusqu'au <span class="miseenevidence">15 janvier 2025</span>.
La voiture est vendue le 15 avril 2023.
Le nouveau propriétaire demande le jour même <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1925">l'immatriculation de la voiture en usage "voiture de collection"</a>.
Le nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) indique la mention « collection », la date du contrôle technique (<span class="miseenevidence">15 janvier 2023</span>) et la date de validité du contrôle dont le délai est passé à 5 ans (<span class="miseenevidence">15 janvier 2028)</span>.
À savoir
La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.
<span class="miseenevidence">Savoir quelle règle s'applique à un véhicule de 30 ans ou plus qui n'est pas déclaré véhicule de collection</span>
Le <span class="miseenevidence">délai </span>pour faire le contrôle technique est <span class="miseenevidence">différent</span> si le véhicule de <span class="miseenevidence">30 ans ou plus</span> n'est <span class="miseenevidence">pas déclaré véhicule de collection</span>.
Pour une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10269">voiture</a> ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32094">camionnette</a>, le contrôle doit être fait <span class="miseenevidence">tous les 2 ans</span>.
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1925">demande d'une carte grise véhicule de collection</a> se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>.
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Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47036">véhicule de collection</a> mis en circulation <span class="miseenevidence">avant 1960</span> est <span class="miseenevidence">dispensé</span> de <span class="miseenevidence">contrôle technique</span>.
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Tout dépend de la date de mise en circulation du véhicule :
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Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47036">véhicule de collection</a> mis en circulation <span class="miseenevidence">à partir de 1960</span> est soumis à l'obligation d'un contrôle technique.
Cette règle s'applique à <span class="miseenevidence">véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et à un quadricycle à moteur</span> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66199">véhicule de catégorie L</a>) <span class="miseenevidence">depuis le 15 avril 2024</span>.
Le <span class="miseenevidence">délai entre 2 contrôles techniques</span> est fixé à <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
À savoir
La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.
<span class="miseenevidence">Savoir quelle règle s'applique à un véhicule de 30 ans ou plus qui n'est pas déclaré véhicule de collection</span>
Le <span class="miseenevidence">délai </span>pour faire le contrôle technique est <span class="miseenevidence">différent</span> si le véhicule de <span class="miseenevidence">30 ans ou plus</span> n'est <span class="miseenevidence">pas déclaré véhicule de collection</span>.
Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et un quadricycle à moteur (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66199">véhicule de catégorie L</a>), le contrôle doit être fait <span class="miseenevidence">tous les 3 ans à partir du 15 avril 2024</span>.
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1925">demande d'une carte grise véhicule de collection</a> se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>.
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Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47036">véhicule de collection</a> mis en circulation <span class="miseenevidence">avant 1960</span> est <span class="miseenevidence">dispensé</span> de <span class="miseenevidence">contrôle technique</span>.
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Un <span class="miseenevidence">véhicule de collection</span> utilisé comme <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31027">voiture de transport avec chauffeur (VTC)</a> est soumis à la <span class="miseenevidence">réglementation spécifique des VTC</span> pour le contrôle technique depuis janvier 2021.
Par conséquent, la <span class="miseenevidence">durée de validité</span> du <span class="miseenevidence">contrôle technique</span> est d'<span class="miseenevidence">1 an</span>.
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Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47036">véhicule de collection</a> dont le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 3,5 tonnes est <span class="miseenevidence">dispensé</span> de <span class="miseenevidence">contrôle technique</span> quelle que soit la date de sa mise en circulation.
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51