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Fiche pratique

Garanties après la réception des travaux

Vérifié le 20/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez fait effectuer des travaux dans votre logement. Vous constatez des défauts ? Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (GPA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale. Le point de départ commun de ces 3 garanties est la date de réception des travaux. Nous faisons un point sur leurs mises en œuvre.

Le constructeur peut être :

  • Architecte, Entrepreneur, Technicien ou Contrôleur technique
  • Promoteur immobilier
  • Vendeur d'immeuble à construire ou à rénover
  • Constructeur de maisons individuelles
  • Prestataire lié au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> par un contrat de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54322">louage d'ouvrage</a>
  • Personne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire
  • Fabriquant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement

Tout constructeur à qui est confié la construction d'un ouvrage neuf ou sur un bâtiment existant (bâtiment divers, logement, travaux de génie civil...) engage sa responsabilité. Elle s'applique sauf si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause exceptionnelle (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38200">force majeure</a>, fait d'un tiers ou faute du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50898">maître d'ouvrage)</a>.

Le constructeur est responsable <span class="miseenevidence">selon la garantie mise en œuvre</span>.

Pendant <span class="miseenevidence">l'année suivant la réception</span><span class="miseenevidence"> des travaux</span>, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l'<span class="miseenevidence">entrepreneur</span> de réparer pendant cette période tous les désordres signalés, au procès-verbal de réception des travaux, ou lors d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> ultérieure.

Vous devez écrire à l'entrepreneur en lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> pour lui demander d'effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez.

Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1736">médiation</a>.

Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans l'année couverte par la garantie de parfait achèvement.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

L'usure normale ne permet pas de faire jouer la garantie de parfait achèvement.

La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la <span class="miseenevidence">réception des travaux</span>. Elle peut être allongée si le contrat le prévoit.

Cette garantie impose au <span class="miseenevidence">constructeur</span> de réparer ou remplacer les éléments d'équipement défaillants et ne s'applique qu'aux désordres non apparents à la réception des travaux.

Il s'agit de tous les <span class="miseenevidence">éléments d'équipement</span> <span class="miseenevidence">dissociables</span> (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple, le ballon d'eau chaude).

Pour faire jouer cette garantie, vous devez sans attendre adresser une lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> au constructeur concerné. Vous lui indiquez les défauts. Vous lui demandez d'intervenir à ses frais dans un délai que vous lui fixez.

Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1736">médiation</a>.

Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pendant<span class="miseenevidence"> les 10 ans après la réception</span> des travaux, vous bénéficiez de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2034">garantie décennale</a>.

Elle impose au <span class="miseenevidence">constructeur</span> de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Cette garantie assure les dommages qui affectent la solidité des <span class="miseenevidence">éléments d'équipement indissociables</span> les uns des autres. Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :

  • Ouvrages de fondation et d'ossature
  • Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
  • Voirie (chemin d'accès)
  • Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
  • Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...

Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez adresser une une lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> au constructeur concerné en lui décrivant les désordres.

Il doit les réparer à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie.

Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2032">assurance construction dommages-ouvrage</a>. Vous devrez lui envoyer une lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> de mise en demeure pour obtenir une réparation de vos dommages.

 À noter

Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois