Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Vérifié le 28/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...), il pourra vous proposer d’établir un devis ou un contrat. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67536">contrat</a> écrit<span class="miseenevidence"> n'est pas obligatoire</span>. Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige.
<span class="miseenevidence">Non</span>, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67538">devis</a> n'est pas obligatoire avant de faire réaliser des travaux dans votre logement.
Un devis peut précéder un contrat. Si vous l'acceptez, il peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur.
Attention :
Selon la nature des réparations ou des travaux, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31144">devis peut être obligatoire</a>.
Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges.
Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :
Plans et devis descriptifs des travaux
Matériaux
Coût du travail et de la main d’œuvre
Location d'engins
Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
Date de commencement et de fin des travaux
Pénalités éventuelles
Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2034">l'assurance de responsabilité décennale</a> de l'entrepreneur et celle de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2032">assurance dommage-ouvrage</a>
Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.
Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice.
Vous pouvez aussi contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Où s’adresser ?
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31769">DGCCRF</a> en appelant le <span class="miseenevidence">0809 540 550</span>.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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