État civil

Fiche pratique

Pension de veuf ou de veuve invalide

Vérifié le 10/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes veuf(ve), vous êtes atteint(e) d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins 2 tiers votre capacité de travail et votre époux(se) décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d'invalidité de la part de l'Assurance retraite ? Si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 55 ans</span>, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension de la part de l'Assurance maladie. Nous vous présentons les informations à connaitre.

Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez moins de 55 ans
  • Votre époux(se) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F672">pension d’invalidité</a>
  • Vous êtes vous-même atteint d'une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins 2 tiers votre capacité de travail.

  À savoir

La pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie n’est pas cumulable avec la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13104">pension de réversion de l’Assurance retraite</a>. Vous avez droit à la pension dont le montant est le plus élevé.

La demande de pension de veuf(ve) invalide s'effectue au moyen du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de pension d'invalidité de veuf(ve)

Cerfa n° 11791*03

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité
  • Photocopie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux(se) décédé(e)
  • Dernier avis d'impôt sur le revenu
  • Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> d'attribution d'une pension d'invalidité, d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d'une pension de retraite
  • Carte vitale ou attestation de droit du défunt
  • Notification d'attribution au défunt d'une ou plusieurs pensions d'invalidité ou de retraite.

La demande est à adresser à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> du dernier lieu de travail du défunt.

La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.

Selon l'âge du défunt, le montant annuel de la pension de veuf(ve) invalide est égal à <span class="valeur">54 %</span> :

  • De la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F672">pension d'invalidité</a> de 2<Exposant>e</Exposant> catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s'il avait été classé dans la 2<Exposant>e</Exposant> catégorie, s'il est décédé avant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14043">l'âge légal de la retraite</a>
  • De la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.

Si votre époux(se) était retraité(e) et avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12402">cumul emploi-retraite</a>, cette nouvelle pension vous donne droit également à une pension de veuf(ve) invalide.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de veuf(ve) invalide est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.

Les enfants que vous ou votre époux(se) avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire et qui ont été à votre charge vous donnent droit également à cette majoration.

La pension de veuf(ve) invalide est accordée :

  • À partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le décès de votre époux(se) si vous en faites la demande dans le délai d'un an suivant ce décès
  • Ou à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide.

La pension de veuf(ve) invalide est supprimée en cas de remariage.

En cas de divorce ou de nouveau veuvage, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de veuf(ve) invalide si vous avez moins de 55 ans.

Le versement de la pension de veuf(ve) invalide reprend au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de décès de votre second(e) époux(se) ou la date définitive de divorce.

Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de réversion.

Lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, la pension de veuf(ve) invalide est transformée en pension de réversion d'un montant égal.

La pension de réversion est versée par votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38846">Carsat</a>.

Le changement est automatique. Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

Le versement de la pension de réversion débute au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit votre 55<Exposant>e</Exposant> anniversaire. Si vous êtes né(e) le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois, il débute le jour de votre 55<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois