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Fiche pratique

Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France

Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire <span class="expression">visiteur</span>. Elle vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. La carte est délivrée sous conditions de ressources. Elle est valable 1 an maximum et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.

La règlementation est différente selon votre nationalité.

  • Si vous êtes Algérien, vous pouvez obtenir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2215">certificat de résidence d'1 an</a> <span class="expression">visiteur</span>.

  • Si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">Européen</a>, vous ne pouvez pas obtenir une carte de séjour temporaire <span class="expression">visiteur</span>.

    Vous n'avez pas besoin de titre de séjour.

    Toutefois, vous pouvez demander <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F22117">une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse en tant que retraité ou inactif</a>.

  • Si vous êtes étranger (sauf <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">européen</a> ou algérien) et que vous souhaitez venir en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous devez détenir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F39">visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS</a>) mention <span class="expression">visiteur</span>.

    Vous devez vous engager à ne pas travailler en France et vous devez avoir des ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour.

    Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de <span class="valeur">1 426,30 €</span> nets mensuels, sur 1 année.

    Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires ou des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.

    Les conditions de logement sont également prises en compte dans l'évaluation de vos ressources, et éventuellement les cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment).

    Les allocations familiales ne sont pas prises en compte (elles sont versées pour assurer l'entretien des enfants).

    Vous pouvez notamment obtenir ce titre en tant que :

    • Parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France
    • Partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> (ayant moins d'1 an de vie commune)
    • Religieux (prêtre, imam, etc.) si vous venez pour exercer vos fonctions en France.

     Attention :

    La préfecture peut <span class="miseenevidence">refuser de vous délivrer</span> votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
    • Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
    • Vous avez commis des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délits</a> graves ou des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49230">crimes</a> (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
    • Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous êtes titulaire d'une carte de <span class="expression">"résident de longue durée - UE"</span> délivrée par un autre pays membre de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56962">l'Union européenne</a>)
  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • Exemplaire signé de<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329"> l'engagement à respecter les principes de la République</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10619">e-photo</a> : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62705">localiser un service photo et signature numériques</a>.
  • Certificat médical délivré par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Justificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à <span class="valeur">17 115,69 €</span> (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.)
  • Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant
  • Attestation sur l'honneur manuscrite de ne pas travailler en France
  • Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour
  • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre).

Étude de la demande

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    • La décision du préfet vous est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

    • Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :

      • Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur)
      • Et/ou un<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif. </a>Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

Coût

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Démarche

Vous devez déposer votre demande de renouvellement de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

 Attention :

La préfecture peut refuser de vous <span class="miseenevidence">renouveler</span> votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
  • Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
  • Vous avez commis des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délits</a> graves ou des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49230">crimes</a> (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
  • Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Coût

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

Vous devez régler ce droit de visa par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Questions ? Réponses !

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois