Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 23/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'objectif d'un bilan de compétences est d'analyser les compétences professionnelles et personnelles du salarié et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation. Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF). Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences.
À noter
Vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelque soit votre fonction publique : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3027">État</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2282">territoriale</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33300">hospitalière</a>. Il en est de même si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3088">demandeur d'emploi</a>.
Rôle de l'employeur
La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre :
Du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>, c'est-à-dire à votre initiative
Du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11267">plan de développement des compétences</a>, c'est-à-dire à l'initiative de votre employeur
Ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2906">congé de reclassement</a>. Ce dernier vous est proposé si votre entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage de vous licencier pour motif économique.
Lorsque vous utilisez le CPF pour un bilan réalisé <span class="miseenevidence">hors temps de travail</span>, votre employeur n'a pas à être informé.
Lorsque vous utilisez votre CPF pour un bilan réalisé en <span class="miseenevidence">tout ou partie pendant le temps de travail</span>, vous devez demander l'accord préalable de votre employeur.
Cet accord n'est pas nécessaire si votre bilan a lieu en totalité hors temps de travail.
À compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour vous donner sa réponse.
Plan de développement des compétences
Il faut obligatoirement votre accord.
Il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, vous et l'organisme prestataire du bilan de compétences.
La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives (par exemple, durée, période de réalisation, remise des résultats, prix).
Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée.
L'absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.
Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement.
Congé de reclassement
Le bilan de compétence peut être réalisé en début de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.
Choix de l'organisme prestataire
Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.
L'employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.
Vous pouvez choisir un bilan de bilan de compétences proposé par un prestataire en fonction <span class="miseenevidence">notamment</span> des critères suivants :
Lieu de la prestation
Prix
Rythme (en journée, soirée, temps partiel...)
Disponibilité du prestataire
Évaluation faite par les stagiaires de la prestation.
Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.
Service en ligne Mon compte formation
Si vous avez déjà ouvert votre compte formation, vous devez avoir vos identifiants (numéro de sécurité sociale et mot de passe) ou vous connecter via <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">France Connect</a>.
Si vous n'avez pas ouvert votre compte formation, vous devez le créer et vous munir notamment de votre numéro de sécurité sociale composé de 15 chiffres. Il figure sur votre carte Vitale.
Pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur ce compte, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect.
La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :
Analyser votre demande et votre besoin du bénéficiaire
Déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin
Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.
Phase d'investigation
La phase d'investigation vous permet :
Soit de construire votre projet professionnel et d'en vérifier la pertinence,
Soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.
Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation
Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels
Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Vous êtes le seul bénéfiaire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
À noter
L'organisme prestataire doit détruire les documents élaborés pour la réalisation de votre bilan de compétences dès la fin de ce bilan.
Cependant, ce prestataire doit conserver pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> le document de synthèse.
La durée du bilan de compétences est de <span class="miseenevidence">24 heures maximum</span>.
En pratique, un bilan de compétences ne s'étale pas sur une très longue période.
Ce financement se fait dans le cadre du bilan de compétences ou du plan de formation.
Le bilan est financé par l'argent dont vous disposez sur votre CPF.
Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.
Service en ligne Mon compte formation
Si vous avez déjà ouvert votre compte formation, vous devez avoir vos identifiants (numéro de sécurité sociale et mot de passe) ou vous connecter via <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">France Connect</a>.
Si vous n'avez pas ouvert votre compte formation, vous devez le créer et vous munir notamment de votre numéro de sécurité sociale composé de 15 chiffres. Il figure sur votre carte Vitale.
Pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur ce compte, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Vous devez participer au financement du bilan de compétences via le CPF à hauteur de <span class="valeur">102,23 €</span>.
À savoir
Votre opérateur de compétences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces <span class="valeur">102,23 €</span>
Cette somme est indexée sur l'inflation et revue par arrêté ministériel tous les 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Cependant, <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas concerné</span> par cette participation de <span class="valeur">102,23 €</span> si vous êtes dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous bénéficiez d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R68463">abondement</a> de votre employeur
Vous mobilisez des points inscrits sur le c<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15504">ompte professionnel de prévention (C2P)</a>
Vous bénéficiez d'un abondement due à une incapacité permanente au moins de <span class="valeur">10 %</span> (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle).
Le coût du bilan de compétences est à la charge de votre employeur.
Lorsque le bilan est réalisé <span class="miseenevidence">sur le temps de travail</span>, votre rémunération est maintenue.
Si le bilan se déroule <span class="miseenevidence">hors temps de travail,</span> aucune rémunération n'est versée.
Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Il peut vous aider <span class="miseenevidence">gratuitement</span> dans vos démarches.
Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.
Service en ligne Trouver son opérateur CEP
Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.
Fédération nationale des centres interinstitutionnels de bilan de compétences
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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