Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
Vérifié le 01/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur. Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et les celles prévues par son entreprise.
Par le salarié
Par l'entreprise
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10705">CPF</a> permet à tout salarié sans condition d'ancienneté de suivre une formation permise par ce dispositif.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14018">PTP</a> permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession. Ainsi, la formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.
En principe, il faut respecter une condition d'ancienneté.
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance</a> vise à permettre au salarié :
De changer de métier ou de profession
Ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Ce dispositif s'adresse :
À tout <span class="miseenevidence">salarié en CDI</span>, y compris les salariés en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>
Au salarié sportif ou entraîneur professionnel en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36">contrat à durée déterminée (CDD)</a>
Et au salarié placé en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F592">position d'activité partielle.</a>
Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Il existe plusieurs autres congés spécifiques. <span class="miseenevidence">Notamment</span> :
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2306">congé pour examen</a> permet d'obtenir une autorisation d'absence pour passer un ou plusieurs examens en vue d'acquérir un certain titre ou diplôme
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2299">congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse</a> permet de se former ou de se perfectionner à l’encadrement ou à l'animation.
Il existe plusieurs congés liés à la fonction de salarié-élu.
Par exemple :
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2285">congé de formation des conseillers des prud'hommes</a> permet de se perfectionner aux fonctions prud'homales
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2297">congé de formation des représentants du personnel</a> permet de suivre une formation économique ou se former aux règles en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2320">congé de formation économique, sociale et syndicale</a> permet de se former ou de se perfectionner pour exercer des responsabilités syndicales.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11267">plan de développement des compétences</a> de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés.
Ces formations visent à :
Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail
Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques
Proposer aux des formations participant au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.
À savoir
L'employeur peut aussi prévoir dans le cadre de ce plan des actions
De <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3087">bilans de compétences</a>
Et de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>.
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance</a> vise à permettre au salarié :
De changer de métier ou de profession
Ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Ce dispositif s'adresse :
À tout <span class="miseenevidence">salarié en CDI</span>, y compris les salariés en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>
Au salarié sportif ou entraîneur professionnel en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36">contrat à durée déterminée (CDD)</a>
Et au salarié placé en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F592">position d'activité partielle.</a>
Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Attention :
L'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N186">accès à la formation des agents publics</a> (fonctionnaire et contractuel) est régi par des règles spécifiques.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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