Question-réponse
Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?
Vérifié le 13/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes un mineur étranger (non <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">européen</a>) recueilli par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31134">Ase</a> ou un tiers digne de confiance ou si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59318">mineur isolé</a>, vous pouvez obtenir une carte de séjour à votre majorité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous indiquons, en fonction de votre situation, quelle carte peut vous être délivrée.
Un titre de séjour peut vous être délivré si vous êtes dans l'un des cas suivants :
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Si vous êtes mineur étranger entré <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59318">isolé</a> en France et confié à l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31134">Ase</a> ou à un tiers digne de confiance <span class="miseenevidence">au plus tard à l'âge de 16 ans</span>, vous pouvez obtenir une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2209">carte de séjour temporaire vie privée et familiale</a>.
Le préfet étudie de façon globale votre situation. Il vérifie l'ensemble des conditions suivantes :
- Formation suivie (elle doit être réelle et sérieuse)
- Nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard de vos liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)
- Avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.
Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.
Cette carte vous permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de votre choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).
Vous pouvez demander la carte <span class="expression">vie privée et familiale</span> à vos 18 ans (ou dès l'âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).
Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329">vous engager à respecter les principes de la République</a>.
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Si vous êtes mineur étranger entré <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59318">isolé</a> en France et confié à l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31134">Ase</a> ou à un <span class="miseenevidence">tiers de confiance entre 16 et 18 ans</span>, vous pouvez être admis au séjour <span class="miseenevidence">si vous suivez depuis au moins 6 mois une formation qualifiante</span>.
Mais il s'agit d'une régularisation <span class="miseenevidence">exceptionnelle</span>, et non d'un droit automatique.
Suivant la nature de votre formation, il peut vous être délivré l'une des cartes suivantes :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15898">Carte salarié ou travailleur temporaire</a> si vous suivez une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2231">Carte étudiant</a> si vous suivez des études secondaires ou universitaires.
Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale votre situation. Il prend en compte les éléments suivants :
- Formation que vous suivez (elle doit être réelle et sérieuse)
- Nature de vos liens avec votre famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)
- Avis de la structure d'accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte
- Maîtrise de la langue française qui doit être suffisante.
Vous ne devez pas représenter une menace pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59316">l'ordre public</a>, ni vivre en situation de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60815">polygamie</a> en France.
Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329">vous engager à respecter les principes de la République</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51