Question-réponse
Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?
Vérifié le 05/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez demander une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2209">carte de séjour « vie privée et familiale »</a> si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d'un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial.
Si vous n'êtes pas dans une des ces situations prévues par la règlementation pour la délivrance de la carte vie privée et familiale, vous pouvez demander un titre de séjour auprès de la préfecture, sous certaines conditions.
Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures" target="_blank">site internet de votre préfecture</a>.
La demande de carte de séjour se fait au titre de vos attaches familiales en France. Vous pouvez par exemple être :
- Partenaire de pacs d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière
- Parent d'enfant scolarisé
- Époux d'un étranger en situation régulière
- Étranger entré mineur en France et devenu majeur.
Pour faire cette demande, vous devez <span class="miseenevidence">notamment</span> remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas être une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50177">menace pour l'ordre public</a>
- Ne pas vivre en situation de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60815">polygamie</a> en France
- Vous engager à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329">respecter les principes de la République</a>.
Vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :
- Réalité, ancienneté, intensité et stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)
- Conditions d’existence en France
- Insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République).
La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.
Attention :
La préfecture peut <span class="miseenevidence">refuser de vous délivrer</span> votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
- Vous avez commis des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délits</a> graves ou des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49230">crimes</a> (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
- Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Et aussi
Famille - Scolarité
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Étranger - Europe
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51