État civil

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Mariage  > Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Question-réponse

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 04/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

C'est un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59824">régime matrimonial</a>. Dans ce régime, les biens suivants sont communs :

  • Biens acquis par l'un ou l'autre des époux depuis le jour du mariage
  • Biens mobiliers (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44823">valeurs mobilières</a> par exemple).

Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis le 1<Exposant>er</Exposant> février 1966 ou avant.

Nous traitons ici des règles applicables <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> février 1966.</span>

 À noter

Si vous vous êtes marié sans contrat de mariage avant le 1<Exposant>er</Exposant> février 1966, vous êtes marié sous le régime de la communauté des meubles et acquêts, à condition de ne pas avoir opté pour un autre régime au cours de votre mariage.

Le régime de la communauté de meubles et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48440">acquêts</a> s'applique à vous si vous remplissez les<span class="miseenevidence"> 2 conditions suivantes</span> :

  • Vous vous êtes mariés après le 31 janvier 1966
  • Vous avez signé un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F948">contrat de mariage</a> (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime.

Les règles varient selon que vos biens sont <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57863">mobiliers</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57864">immobiliers</a>.

Biens mobiliers

Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition.

C'est le cas pour ceux que vous avez acquis<span class="miseenevidence"> avant votre mariage</span>.

C'est aussi le cas pour ceux que vous avez <span class="miseenevidence">acquis par succession ou donation </span>(sauf volonté contraire du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53972">testateur</a> ou du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46107">donateur</a>).

Les revenus (salaires par exemple) sont des biens communs.

Certains éléments constituent toutefois des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46500">biens propres</a>, notamment les suivants :

  • Vêtements personnels
  • Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité
  • Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
  • Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux.

  À savoir

En cas d'union <span class="miseenevidence">sans contrat de mariage</span>, vous relevez automatiquement du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a>. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

Biens immobiliers

Les biens immobiliers possédés par chacun de vous <span class="miseenevidence">avant le mariage</span> restent la propriété personnelle de l'époux concerné.

C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation <span class="miseenevidence">pendant le mariage</span> (sauf volonté contraire du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53972">testateur</a> ou du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46107">donateur</a>).

Si l'un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l'époux concerné.

Le mariage cesse dans les cas suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N159">Divorce</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16507">Décès.</a>

Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial.

On parle de la <span class="expression">liquidation du régime matrimonial</span>.

Chacun récupère ses biens propres et sa part des biens communs.

  À savoir

En cas de décès de votre époux, vous avez droit à une partie de ses biens. Votre part dans la succession dépend notamment des dispositions éventuellement prises par le défunt (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F770">testament</a>) et de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N173">présence ou non d'enfants</a> (nés de votre couple ou d'une autre union).

L'époux condamné (comme auteur ou complice), pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, est <span class="miseenevidence">automatiquement déchu des avantages</span> que lui donnent le régime matrimonial.

L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné dans l'un des cas suivants :

  • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
  • Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
  • Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
  • Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.

 À noter

La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois