État civil

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Mariage  > Contrat de mariage

Fiche pratique

Contrat de mariage

Vérifié le 04/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous mariez et vous voulez choisir votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59824">régime matrimonial</a> ? Vous devez signer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R64430">contrat de mariage</a>. Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire. Voici les informations à connaître.

  • Avant le mariage
  • Après le mariage

Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial.

Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>.

Vous devez signer votre contrat de mariage <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

 À noter

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2164">le notaire</a> a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française ou s'il exerce une activité en tant qu'indépendant.

Séparation de biens

Vos patrimoines restent séparés.

Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

  • Entretien du ménage
  • Éducation des enfants.

Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.

 À noter

en fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

Communauté d'acquêts aménagée

Vous pouvez adopter le régime de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31176">communauté de meubles et d'acquêts</a> ou le régime de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>, mais en modifiant certaines clauses.

Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

  • Partage inégal des biens communs entre vous 2
  • Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

  • Entretien du ménage
  • Éducation des enfants.

Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.

Communauté universelle

Tous vos biens (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10833">immobiliers</a>, présents et à venir) sont communs.

Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

 À noter

Tous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution de l'union (divorce ou décès), le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.

Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12474">créance</a> de participation.

 À noter

un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

Rôle du notaire

Vous devez vous adresser à un notaire.

Il doit établir le contrat avant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F930">célébration de votre mariage</a>.

Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.

Le notaire vous interroge notamment sur les éléments suivants :

  • Vos patrimoines respectifs
  • Présence ou non d'enfants (communs ou non)
  • Vos situations professionnelles.

Il vous conseille, vous propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.

Les règles suivantes, fixées par la loi, doivent toujours être respectées :

  • Droits et devoirs qui résultent du mariage
  • Règles de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N135">l'autorité parentale</a>,
  • Règles <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2529">d'ordre légal des héritiers.</a>

Où s’adresser ?

Notaire

Coût du contrat de mariage

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10833">immobiliers</a> qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des frais suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17701">Émoluments du notaire</a> pour l'établissement du contrat de mariage
  • Frais de procédure (droit d'enregistrement, copie authentique, etc.) et de publicité
  • Taxes.

Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse <span class="valeur">30 800 €</span>.

Jusqu'à ce montant, l'émolument du notaire est fixé à <span class="valeur">188,68 €</span> (hors taxes).

Le mariage cesse dans les cas suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N159">Divorce</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16507">Décès.</a>

Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la <span class="expression">liquidation du régime matrimonial</span>).

L'époux condamné (comme auteur ou complice) pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, est <span class="miseenevidence">automatiquement déchu des avantages</span> que lui donnent le régime matrimonial.

L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné <span class="miseenevidence">dans l'un des cas suivants :</span>

  • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
  • Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
  • Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
  • Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.

  À savoir

La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.

Pour changer de régime, vous devez signer votre nouveau contrat de mariage <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2164">Le notaire</a> a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.

Vous pouvez faire l'un des choix suivants :

  • Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F835">mariés sans contrat</a>
  • Modifier le contrat existant
  • Changer de régime matrimonial.

Vous devez vous adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Personnes à informer du projet de changement de régime matrimonial

Vous devez informer de votre projet de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1535">changement de régime matrimonial</a> les personnes suivantes :

  • Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
  • Enfants majeurs
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">Créanciers</a> (via un journal d'annonces légales)
  • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.

Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.

Vos créanciers peuvent s'opposer à la modification <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> suivant la publication.

Ils doivent avertir de leur contestation le notaire qui établit l'acte. Celui-ci vous en informera.

Homologation du tribunal

Vous devez demander au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre domicile </span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55691">l'homologation</a><MiseEnEvidence/> de votre changement de régime, uniquement en cas d'<span class="miseenevidence">opposition</span> d'une des personnes suivantes :

  • Enfant majeur
  • Représentant d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2120">enfant majeur protégé</a> ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2139">enfant mineur sous tutelle</a>
  • Créancier.

L’assistance d'un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span>.

L’avocat présente une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

  • Intérêt de la famille
  • Préjudice pour les créanciers.

Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Avocat

Coût du changement de contrat

Le coût dépend de la valeur des biens <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10833">immobiliers</a> qui sont mentionnés dans le contrat.

Vous devez payer les frais suivants :

  • Frais de publicité et de procédure
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17701">Émoluments du notaire</a> calculés sur la valeur des biens
  • Frais de liquidation du régime matrimonial
  • Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
  • Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.

Vous pouvez changer de régime, que vous soyez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F835">mariés sans contrat</a> ou que vous ayez déjà signé un contrat de mariage.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

Séparation de biens

Vos patrimoines restent séparés.

Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

 À noter

en fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

Communauté d'acquêts aménagée

Vous pouvez adopter le régime de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31176">communauté de meubles et d'acquêts</a> ou le régime de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>, mais en modifiant certaines clauses.

Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

  • Partage inégal des biens communs entre vous 2
  • Possibilité de rachat par l'un ou l'autre de vous 2 de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.

Communauté universelle

Tous vos biens (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10833">immobiliers</a>, présents et à venir) sont communs.

Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution de l'union (divorce ou décès), le notaire calcule l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.

Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12474">créance</a> de participation.

 À noter

un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

Le mariage cesse dans les cas suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N159">Divorce</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16507">Décès.</a>

Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la <span class="expression">liquidation du régime matrimonial</span>).

L'époux condamné (comme auteur ou complice) pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, est <span class="miseenevidence">automatiquement déchu des avantages</span> que lui donnent le régime matrimonial.

L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné d<span class="miseenevidence">ans l'un des cas suivants :</span>

  • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
  • Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
  • Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
  • Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.

  À savoir

La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois