État civil

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : calcul et paiement  > Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'acompte concerne uniquement certains revenus comme les pensions alimentaires ou les revenus fonciers. C'est aussi le cas pour les revenus perçus directement par les travailleurs indépendants. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Des acomptes sont prélevés directement par l’administration fiscale sur les <span class="miseenevidence">revenus que vous percevez directement.</span>

Ce sont par exemple les revenus suivants :

  • Revenus fonciers
  • Pensions alimentaires
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2218">Rentes viagères à titre onéreux</a>
  • Revenus des travailleurs indépendants.

Les acomptes sont prélevés <span class="miseenevidence">chaque mois</span>.

Vous pouvez aussi opter pour un <span class="miseenevidence">prélèvement trimestriel</span> depuis votre espace personnel du site <span class="expression">impôts.gouv.fr</span> :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

 À noter

Cette option vaut pour l'année entière. Elle est reconduite chaque année en l'absence de modification de votre part.

Les acomptes sont prélevés directement <span class="miseenevidence">sur votre compte bancaire</span> à partir de l'une des dates suivantes :

  • <span class="miseenevidence">15 janvier</span> si vous avez choisi le prélèvement <span class="miseenevidence">mensuel</span>
  • <span class="miseenevidence">15 février</span> si vous avez choisi le prélèvement <span class="miseenevidence">trimestriel</span>.

Les acomptes sont prélevés sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration fiscale.

 À noter

Vous devez continuer à faire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F358">votre déclaration de revenus</a> chaque année.

Le calcul des acomptes dépend de votre situation :

Les acomptes sont calculés par les impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services fiscaux.

  • L'acompte correspond au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.

  • Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.

Si votre situation change, vous pouvez demander à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35894">gérer votre prélèvement</a> sur votre espace personnel du site <span class="expression">impôts.gouv.fr</span>.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois