Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Vérifié le 10/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez comprendre le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu ou signaler un changement de situation ? L'impôt est prélevé sur vos revenus d'activité ou de remplacement (salaire, pension par exemple) en même temps que vous les percevez. Mais vous pouvez demander une modification de votre taux de prélèvement si vous le souhaitez. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Des règles particulières à certains revenus s'appliquent si vous <span class="miseenevidence">ne résidez pas en France.</span>
<span class="miseenevidence">Déterminer sa résidence fiscale</span>
Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'un des critères suivants</span> :
Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.
Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.
L'administration fiscale retient les personnes suivantes :
- Votre conjoint marié, pacsé ou concubin
- Vos enfants.
En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.)
Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.
Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez <span class="miseenevidence">au moins 183 jours au cours de l'année</span>, donc plus de 6 mois.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
- France continentale, îles du littoral et Corse
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41207">Départements d'outre-mer</a> (<a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226" target="_blank">avec des particularités</a>).
Votre domicile fiscal est en France si <span class="miseenevidence">vous y avez votre activité principale</span>.
L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.
Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.
À noter
Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
- France continentale, îles du littoral et Corse
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41207">Départements d'outre-mer</a> (<a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226" target="_blank">avec des particularités</a>).
Votre domicile fiscal est considéré en France si <span class="miseenevidence">vous y avez effectué vos principaux investissements</span>.
De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
- France continentale, îles du littoral et Corse
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41207">Départements d'outre-mer</a> (<a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226" target="_blank">avec des particularités</a>).
Une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">convention internationale</a> conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> a son domicile fiscal hors de France (en application d'une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">convention fiscale</a>), vous devez déclarer les revenus suivants :
- Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
- Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).
Pour <span class="miseenevidence">connaître votre résidence fiscale</span>, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Consultez votre <span class="miseenevidence">service des impôts des particuliers</span> :
Où s’adresser ?
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierRenseignez-vous auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts des non résidents</span>.
Où s’adresser ?
Un prélèvement à la source s'applique aux revenus suivants :
- Traitements et salaires pour une activité exercée en France
- Pensions et rentes viagères si l'organisme qui les verse est établi en France.
La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Les taux de retenue à source varient selon la provenance des revenus :
La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :
- <span class="valeur">0 %</span>
- <span class="valeur">12 %</span>
- <span class="valeur">20 %</span>.
La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :
- <span class="valeur">0 %</span>
- <span class="valeur">8 %</span>
- <span class="valeur">14,4 %</span>.
Ces taux s'appliquent par tranches de revenus selon un <a href="https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-declarer-la-retenue-la-source-prelevee-par-mon-employeur" target="_blank">barème annuel</a>, et après un abattement de 10 %.
Vous devez déclarer votre retenue à la source.
Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.
Service en ligne
Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
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Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Les acomptes de prélèvement à la source
Ministère chargé des finances
Grilles des taux par défaut de prélèvement à la source
Direction générale des finances publiques
Ministère chargé des finances
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

