Question-réponse
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
Vérifié le 26/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F961">déclaration de naissance</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Elle doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 5 jours</span> qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.
La reconnaissance d'un enfant est une démarche <span class="miseenevidence">volontaire</span> et personnelle. Elle est faite devant un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31350">officier d'état civil</a> (ou par acte notarié).
La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a> et sur le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10505">nom de l'enfant</a>.
Si vous êtes la <span class="miseenevidence">mère</span>, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
Si vous êtes le <span class="miseenevidence">père</span>, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :
- Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance
- Si vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas marié avec la mère</span>, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.
Si vous êtes un <span class="miseenevidence">couple de femmes</span>, des règles spécifiques sont prévues.
La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :
Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.
Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.
À savoir
Dans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant.
Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Mineur
- Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60517">tutelle</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33367">habilitation familiale</a>, etc.).
Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :
Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance Démarche
Reconnaissance d'enfant
Déclaration de naissance
Initiative
Démarche volontaire
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
Délai
À tout moment
Dans les 5 jours suivant la naissance
Objectif
Déclarer sa paternité
Déclarer la naissance d'un enfant
Qui peut faire la démarche ?
Le père non marié
Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
Procédure
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F887">Démarche pour reconnaître un enfant</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F961">Déclaration officielle de la naissance d'un enfant</a>
Lieu
En mairie
À la mairie du lieu de naissance
Votre couple doit être engagé dans un projet d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58683">AMP</a>, avec don de sperme.
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35858">La reconnaissance conjointe anticipée</a> se fait <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
- 2<Exposant>de</Exposant> mère
- Personne chargée de déclarer la naissance
- Mère qui a accouché.
En cas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3136">d'accouchement sous X</a>, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la naissance.
Et aussi
Famille - Scolarité
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51