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Fiche pratique

Déclaration de naissance

Vérifié le 17/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • En France
  • À l'étranger

La déclaration doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 5 jours</span> qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

 Exemple

Votre enfant naît le lundi 3 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.

Votre enfant naît le mardi 4 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.

Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.

  • La déclaration doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 5 jours</span> qui suivent le jour de l'accouchement.

    Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

    Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

     Exemple

    Votre enfant naît le lundi 3 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.

    Votre enfant naît le mardi 4 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.

    Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.

  • La déclaration doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 8 jours</span> qui suivent le jour de l'accouchement.

    Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

    Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

     Exemple

    Votre enfant naît le lundi 3 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mardi 11 juin.

    Votre enfant naît le mardi 4 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.

    Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 17 juin.

La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :

  • Père
  • 2<Exposant>d</Exposant><Exposant>e</Exposant> mère dans un couple de femmes
  • Médecin
  • Sage-femme
  • Autre personne qui a assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">L'acte de naissance</a> est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

Si l'enfant est né au cours d'un voyage en bateau ou en avion, vous devez effectuer la déclaration de naissance dans la mairie de la commune où la mère a interrompu son voyage.

Les documents à fournir dépendent de votre situation :

  • Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :

    • Pièces d'identité des parents (ou du parent)
    • Certificat <span class="miseenevidence">médical</span> d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10505">Déclaration de choix de nom</a> si les parents font cette démarche
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F887">Acte de reconnaissance</a> si celui-ci a été établi avant la naissance
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) <span class="miseenevidence">de moins de 3 mois</span> du père, si l'enfant n'a pas encore été reconnu et que le père souhaite le reconnaitre
    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.

      À savoir

    Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32739">déclaration conjointe de choix</a>.

  • Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :

    • Pièces d'identité des mères
    • Certificat <span class="miseenevidence">médical</span> d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35858">Reconnaissance conjointe anticipée</a> établie <span class="miseenevidence">devant notaire</span>
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36045">Déclaration de choix de nom</a> si les mères font cette démarche
    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.

      À savoir

    Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32739">déclaration conjointe de choix</a>.

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une <span class="miseenevidence">déclaration judiciaire</span> de naissance est nécessaire.

L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Régularisation devant le juge

Vous devez <span class="miseenevidence">faire appel à un avocat</span> pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est celui <span class="miseenevidence">du lieu de naissance de l'enfant.</span>

Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a>, informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.

Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R64883">transcription</a> sur les registres de la commune de naissance.

Sanctions encourues

Si vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de <span class="miseenevidence">6 mois et une amende</span> de <span class="valeur">3 750 €</span>.

Vous engagez aussi votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2123">responsabilité civile</a> à l'égard de l'enfant (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> pour le préjudice causé par la non-déclaration).

Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'<span class="miseenevidence">officier de l'état civil local.</span>

Vous devez <span class="miseenevidence">vous renseigner auprès des autorités étrangères</span> du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.

Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.

Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à <span class="miseenevidence">l'officier de l'état civil local.</span>

Les documents que vous devez fournir sont ceux exigés par les autorités locales.

 À noter

Si vous êtes un couple de femmes, vérifiez si les autorités locales reconnaissant votre situation familiale et, dans ce cas, si elles demandent une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35858">reconnaissance conjointe anticipée</a>.

Comment demander la transcription de l'acte de naissance local ?

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.

Aucun délai n'est imposé.

  • Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Votre demande doit être accompagnée des <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :

    • Copie de l'acte de naissance étranger
    • Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
    • Livret de famille (pour mise à jour)
    • Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage.

    S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être <span class="miseenevidence">traduit</span> par un traducteur assermenté.

    Selon le pays concerné, il doit aussi être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1402">légalisé</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47841">apostillé</a>.

    L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.

     À noter

    Si vous êtes un couple de femmes, vous devez fournir le certificat d’accouchement ou un justificatif du recours à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58683">AMP</a>.

  • <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/declarer-la-naissance-ou-la-reconnaissance-d-un-enfant-a-l-etranger" target="_blank">La demande de transcription et la liste des pièces à fournir</a> répondent à des règles particulières.

    Vous devez demander la liste des <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> au consulat général de France compétent dans le pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Vous devez envoyer votre demande de transcription uniquement <span class="miseenevidence">par courrier postal</span> à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    <span class="miseenevidence">Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public</span>.

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>

    Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

    Utiliser le formulaire en ligne suivant : <a href="https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/" target="_blank">https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/</a>

  • <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/declarer-la-naissance-ou-la-reconnaissance-d-un-enfant-a-l-etranger" target="_blank">La demande de transcription et la liste des pièces à fournir</a> répondent à des règles particulières.

    Vous devez demander la liste des <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> au consulat général de France compétent dans le pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement <span class="miseenevidence">par courrier postal</span> à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    <span class="miseenevidence">Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public</span>.

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>

    Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

    Utiliser le formulaire en ligne suivant : <a href="https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/" target="_blank">https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/</a>

Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

La déclaration doit être faite dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> de l'accouchement.

Le délai est porté à <span class="miseenevidence">30 jours</span> dans les cas suivants :

  • En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
  • Dans tout pays hors d'Europe.

 À noter

La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F887">reconnaissance de l'enfant</a> par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.

Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.

Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence.

  À savoir

En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord. Il est ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.

Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?

Les documents à fournir dépendent de votre situation :

  • Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :

    • Pièces d'identité des parents
    • Certificat <span class="miseenevidence">médical</span> d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10505">Déclaration de choix de nom</a> si les parents font cette démarche
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F887">Acte de reconnaissance</a> si celui-ci a été établi avant la naissance
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) <span class="miseenevidence">de moins de 3 mois</span> si l'enfant n'a pas encore été reconnu
    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.

  • Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :

    • Pièces d'identité des mères
    • Certificat <span class="miseenevidence">médical</span> d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35858">Reconnaissance conjointe anticipée</a> établie <span class="miseenevidence">devant notaire</span>
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10505">Déclaration de choix de nom</a> si les mères font cette démarche
    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.

Titre - Parents : les 7 démarches indispensables lors d'une naissance

1/ État civil

Déclarer la naissance

• Quand ? Dans les 5 jours.

• Où ? Bureau d'état civil de l'hôpital ou de la mairie.

• Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne.

• Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents.

2/ Sécurité sociale

Déclarer la naissance puis mettre à jour la carte Vitale.

Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents.

• Quand ? Dans les 5 à 8 jours après la déclaration de naissance.

• Où ? Sur le site ameli.fr ou par téléphone (au 3646).

• Qui s'en occupe ? Les 2 parents.

• Documents à fournir : Aucun.

3/ Caf

Déclarer la naissance

• Quand ? Dès la naissance.

• Où ? Sur le site caf.fr ou sur l'appli Caf-Mon compte. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr).

• Qui s'en occupe ? L'un des 2 parents.

• Documents à fournir : Aucun.

Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.

4/ Complémentaire santé

Signaler la naissance

• Quand ? Dès la naissance.

• Où ? Auprès de la mutuelle.

• Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes.

• Documents à fournir : Variable selon la mutuelle.

5/ Congé de naissance

Demander un congé de naissance

Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.

• Quand ? À une date proche de la naissance.

• Où ? Auprès de l'employeur du 2nd parent.

• Qui s'en occupe ? Le 2nd parent.

• Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant.

6/ Congé de paternité

Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Il est de 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance.

• Quand ? Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé.

• Où ? Auprès de l'employeur du 2nd parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale.

• Qui s'en occupe ? Le 2nd parent.

• Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père).

7/ Impôts

Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge

• Quand ? Après la naissance (dans les 60 jours).

• Où ? Sur le site impots.gouv.fr.

• Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation.

• Documents à fournir : Aucun.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois