Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Vérifié le 18/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.
Impôt sur le revenu
Impôts locaux
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt).
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
À savoir
En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34392">remise gracieuse de votre dette fiscale</a>.
Vous pouvez déposer votre demande en utilisant l'un des moyens suivants :
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
L’administration <span class="miseenevidence">doit vous répondre dans un délai de 2 mois</span> (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
À savoir
En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34392">remise gracieuse de votre dette fiscale</a>.
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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