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Fiche pratique

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Vérifié le 25/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de <span class="expression">remise gracieuse</span>. Cette demande peut se faire de plusieurs façons. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être <span class="miseenevidence">partielle ou totale</span>.

La demande peut concerner les impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu
  • Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
  • Taxe foncière

La demande de remise peut aussi porter sur les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63644">pénalités</a> et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt.

 Attention :

Votre demande <span class="miseenevidence">ne vous dispense pas de paye</span>r. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N20074">Impôt sur la fortune immobilière</a>.
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36432">Droits de succession</a>.

La demande est étudiée en fonction de votre situation personnelle.

Précisez la <span class="miseenevidence">raison de vos difficultés</span> financières, par exemple :

  • Perte imprévisible des revenus (chômage)
  • Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)
  • Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).

 À noter

Vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.

Vous devez préparer votre demande en rassemblant les<span class="miseenevidence"> justificatifs de votre situation</span>, notamment :

  • Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)
  • Vos charges (loyers, etc.)
  • Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez

Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :

  • Vous pouvez faire la demande à partir de votre <span class="miseenevidence">espace Particulier</span>.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez faire la demande au guichet de votre <span class="miseenevidence">centre des impôt</span>s.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Apportez les documents <span class="miseenevidence">justificatifs</span> de votre situation.

  • Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple.

    Indiquez les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).

    Ajoutez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> de votre situation.

    Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter en détails votre situation :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-le tout à votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

L'administration fiscale examine votre situation. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).

L'administration dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, votre demande est considérée comme <span class="miseenevidence">rejetée</span>.

Ce délai passe à <span class="miseenevidence">4 mois</span> dans les cas suivants :

  • Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F22257">Demande de transaction</a>.

 À noter

En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/les-recours-lors-dun-controle" target="_blank">contrôle fiscal</a>), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63644">pénalités</a> et intérêts de retard dus.

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

  • Remise accordée
  • Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
  • Rejet de votre demande.

En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32477">tenter un autre recours amiable</a>, en vous adressant à l'une des autorités suivantes :

  • Conciliateur fiscal départemental
  • Médiateur des ministères économiques et financier.

Vous pouvez aussi contester la décision de rejet <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2478">devant le tribunal administratif</a>.

Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile).

Vous devez agir dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> de la notification de la décision de rejet.

 À noter

Vous devez déposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> introductive auprès du tribunal, sur papier libre. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois