Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?
Vérifié le 04/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
L'employeur doit <span class="miseenevidence">assurer la sécurité</span> de ses salariés et <span class="miseenevidence">protéger</span> leur santé. Il doit organiser les <span class="miseenevidence">soins d'urgence</span> à donner aux salariés. Quel <span class="miseenevidence">matériel</span> l'employeur doit-il mettre à disposition ? La <span class="miseenevidence">formation au secourisme</span> est-elle obligatoire ? L'employeur doit-il rédiger un <span class="miseenevidence">document</span> ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé, l'employeur doit <span class="miseenevidence">évaluer les risques professionnels</span> dans l'entreprise.
Le résultat de cette évaluation est consigné dans le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35360">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a>.
En fonction des risques présents dans l'entreprise, l'employeur <span class="miseenevidence">définit les consignes d'intervention</span> en cas d'accident du travail ou d'urgence médicale. L'employeur peut se faire conseiller par le médecin du travail.
Tous les salariés doivent avoir connaissance de ces consignes. Elles sont précisées dans <span class="miseenevidence">un document rédigé par l'employeur</span>. Ce document doit être facilement accessible.
À savoir
L'employeur <span class="miseenevidence">doit afficher</span>, dans des locaux accessibles aux travailleurs, <span class="miseenevidence">l'adresse et le numéro d'appel des services de secours d'urgence</span> (pompiers, SAMU par exemple).
Le lieu de travail doit être équipé d'un <span class="miseenevidence">matériel de premiers secours adaptés aux risques de l'entreprise</span>.
Ce matériel doit être facilement accessible et être signalé par des panneaux.<MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">La liste du matériel est établie par l'employeur</span> après avis du médecin du travail. L'employeur peut mettre en place, par exemple, une trousse de premiers secours, une armoire à pharmacie, ainsi qu'un défibrillateur.<MiseEnEvidence/>
À savoir
Lorsqu'un local de secours est aménagé, les installations et le matériel de secours peuvent y être rangés.
En fonction de l'effectif et de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit mettre en place un local de premiers secours dans l'entreprise.
Un local de secours est obligatoire dans les entreprises de <span class="miseenevidence">200 salariés et plus</span>. Ce local doit être facilement accessible avec des brancards. Il peut contenir le matériel de premiers secours.
Un local de secours est obligatoire dans les entreprises de <span class="miseenevidence">500 salariés et plus</span>. Ce local doit être facilement accessible avec des brancards. Il peut contenir le matériel de premiers secours.
En fonction de l'effectif et de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit mettre en place un infirmier dans l'entreprise.
Un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique (CSE) en font la demande.
Ces entreprises doivent avoir <span class="miseenevidence">1 infirmier</span>.
Ces entreprises doivent avoir <span class="miseenevidence">1 infirmier et 1 infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés</span>. Par exemple, une entreprise de 1 700 salariés doit avoir 2 infirmiers.
Un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique (CSE) en font la demande.
Ces entreprises doivent avoir <span class="miseenevidence">1 infirmier</span>.
Ces entreprises doivent avoir <span class="miseenevidence">1 infirmier et 1 infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés</span>. Par exemple, une entreprise de 2 100 salariés doit avoir 2 infirmiers.
Un salarié doit être formé au secourisme dans <span class="miseenevidence">chaque atelier</span> où sont accomplis des travaux dangereux.
Un salarié doit également être formé sur <span class="miseenevidence">chaque chantier employant 20 travailleurs</span><span class="miseenevidence"> au moins pendant plus de 15 jours</span> où sont réalisés des travaux dangereux.
Les salariés formés ne peuvent pas remplacer les infirmiers.
À savoir
Il est recommandé de former plus de personnels pour permettre une intervention efficace en cas d'accident.
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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