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Fiche pratique

Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs

Vérifié le 16/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit-il assurer son logement ? Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, c'est-à-dire au moins les risques incendie, dégât des eaux, explosion. S'il ne le fait pas, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut soit résilier le bail, soit prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Vous êtes locataire
  • Vous êtes propriétaire

En tant que locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous avez l'obligation de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2591">souscrire un contrat d'assurance habitation</a> et de fournir l'attestation de votre contrat d'assurance au propriétaire (ou à l'agence immobilière) aux moments suivants :

  • Lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) vous remet les clefs du logement
  • Une fois par an, à la demande du propriétaire (ou de l'agence immobilière).

 Attention :

Si vous ne le faites pas, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir de résilier votre bail ou de prendre une assurance <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1111">risques locatifs</a> pour votre compte.

Pour le locataire d'un bail d'habitation (ou un bail mobilité), seule la garantie des risques locatifs est obligatoire. La garantie des <span class="expression">risques locatifs</span> concerne les dommages causés au logement par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21532">incendie</a>, une explosion ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1352">dégât des eaux</a>.

Attention, cette garantie ne concerne que les dommages causés au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins, si le sinistre s'étend au-delà du logement loué. Pour couvrir ces dommages, vous devez souscrire la garantie <span class="expression">recours des voisins et des tiers</span>. Cette garantie est facultative.

La garantie des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1350">assurance complémentaire</a>, couramment nommée <span class="expression">multirisques habitation</span>. Cette assurance est facultative.

Si vous ne fournissez pas votre attestation d'assurance <span class="expression">risques locatifs</span> lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) vous la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir, soit de résilier votre bail, soit de prendre une assurance<span class="expression"> risques locatifs </span>pour votre compte.

  • Votre bail peut ou non contenir une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63405">clause résolutoire</a> pour défaut d'assurance couvrant les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1111">risques locatifs</a>.

    • Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous remettre un commandement vous demandant de prendre une assurance risques locatifs.

      Après avoir reçu le commandement, vous avez 1 mois pour prendre une assurance risques locatifs.

      Si vous n'avez pas pris d'assurance dans ce délai, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit saisir le tribunal pour demander au <span class="expression">juge des contentieux de la protection</span> de constater que votre bail est résilié et d'ordonner votre expulsion du logement.

    • Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12538">assigner</a> devant le tribunal, pour demander au <span class="expression">juge des contentieux de la protection</span> de résilier votre bail et d'ordonner votre expulsion du logement.

        À savoir

      Avant de vous assigner devant le tribunal, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut vous envoyer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2705">mise en demeure</a> de respecter votre obligation de prendre une assurance "risques locatifs", mais il n'y est pas obligé.

  • Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception vous indiquant son intention de prendre une assurance "risques locatifs", pour votre compte.

      À savoir

    Lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) envoie ce courrier, il ne peut plus demander la résiliation du bail pour absence d'assurance, même si votre bail contient une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62976">clause résolutoire</a>.

    Après avoir reçu ce courrier, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

    Après ce délai d'un mois, si vous n'avez pris d'assurance, le propriétaire peut en prendre une pour votre compte.

    Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit alors vous remettre une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.

    <span class="miseenevidence">Le propriétaire (ou l'agence immobilière) paie la prime d'assurance</span> annuelle facturée par l'assureur. <span class="miseenevidence">Mais vous devez le rembourser</span> de cette somme, que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut augmenter d'au maximum <span class="valeur">10 %</span>. Vous devez lui rembourser le total par 1/12<Exposant>e</Exposant>à chaque paiement du loyer mensuel.

     Exemple

    Le propriétaire a payé une prime d'assurance annuelle de <span class="valeur">200 €</span>.

    Le propriétaire majore cette somme de <span class="valeur">10 %</span>.

    Vous lui devez au total : <span class="valeur">200 €</span><span class="miseenevidence"> x</span><span class="miseenevidence">1,10</span><span class="miseenevidence"> =</span> <span class="valeur">220 €</span>.

    Chaque mois, vous devez lui rembourser : <span class="valeur">220 €</span><span class="miseenevidence">/</span><span class="miseenevidence">12</span><span class="miseenevidence"> =</span><span class="valeur"> 18,33 €</span>.

    Le montant total à rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

    <span class="miseenevidence">Vous pouvez mettre fin à l'assurance prise pour votre compte</span> par le propriétaire (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2591">prendre une assurance "risques locatifs"</a> et lui remettre l'attestation d'assurance. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation.

    <span class="miseenevidence">Lorsque vous quittez définitivement le logement avant la fin du contrat d'assurance</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit le résilier le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.

Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement loué.

Il doit vous en fournir l'attestation aux moments suivants :

  • Lorsque vous lui remettez les clefs du logement
  • Une fois par an, à votre demande.

Seule la garantie des risques locatifs est obligatoire. La garantie des <span class="expression">risques locatifs</span> concerne les dommages causés au logement par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21532">incendie</a>, une explosion ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1352">dégât des eaux</a>. Cette garantie ne concerne que les dommages causés au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins, si le sinistre s'étend au-delà du logement loué.

Si le locataire ne vous transmet d'attestation d'assurance <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1111">risques locatifs</a>, vous pouvez choisir l'une des possibilités suivantes :

  • Soit résilier le bail
  • Soit prendre une assurance "risques locatifs" pour le compte du locataire. Dans ce cas, <span class="miseenevidence">vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d'assurance du locataire</span>, même si le bail contient une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63405">clause résolutoire</a>.

Selon que le bail contient ou non une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63405">clause résolutoire</a> pour absence d'assurance "risques locatifs" du locataire, les règles à respecter sont différentes :

  • Vous devez charger un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice)</a> de délivrer au locataire un <span class="expression">commandement</span> lui indiquant qu'il doit prendre une assurance "risques locatifs".

    Un mois après la délivrance du commandement, si le locataire ne vous a pas remis une attestation d'assurance, vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Vous pouvez lui demander de constater que le bail est résilié et d'ordonner l'expulsion du locataire.

      À savoir

    Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1378">référé</a>.

  • Vous pouvez demander au <span class="expression">juge des contentieux de la protection</span> la résiliation du bail et l'expulsion du locataire du logement.

    Pour cela, vous devez charger un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice)</a> de délivrer au locataire une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal dont dépend le logement loué.

      À savoir

    Vous pouvez préalablement envoyer au locataire une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2705">mise en demeure</a> de respecter ses engagements, mais vous n'y êtes pas obligé.

Lorsque le locataire ne prend pas d'assurance "risques locatifs", vous pouvez le faire pour son compte.

Vous devez d'abord envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce courrier, vous devez indiquer votre intention de prendre pour son compte une assurance couvrant les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un incendie, un dégât des eaux ou une explosion.

 Attention :

En envoyant ce courrier, <span class="miseenevidence">vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d'assurance du locataire</span>, même si le bail contient une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62976">clause résolutoire</a>.

Le locataire a 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

Si après ce délai, il ne vous a pas remis d'attestation d'assurance, vous pouvez prendre une assurance " risques locatifs" pour son compte.

  À savoir

Vous devez remettre au locataire une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.

Vous devez payer la prime d'assurance facturée par l'assureur, mais le locataire doit vous rembourser.

Vous pouvez majorer ce montant d'au maximum <span class="valeur">10 %</span>.

Le locataire doit vous rembourser le montant total par 1/12<Exposant>e</Exposant> à chaque paiement mensuel du loyer.

 Exemple

Vous avez payé une prime d'assurance annuelle de <span class="valeur">200 €</span>.

Vous décidez de majorer cette somme de <span class="valeur">10 %</span>.

Le locataire doit vous rembourser le montant total de : <span class="valeur">200  €</span><span class="miseenevidence">x </span><span class="miseenevidence">1,10 </span><span class="miseenevidence">=</span><span class="valeur"> 220 €</span>.

Chaque mois, le locataire doit vous verser : <span class="valeur">220  €</span><span class="miseenevidence">/</span><span class="miseenevidence"> 12 </span><span class="miseenevidence">= </span><span class="valeur">18,33 €</span>.

Le montant total que le locataire doit vous rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

Vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19083">résilier le plus rapidement possible</a> l'assurance que vous avez prise pour le compte du locataire, aux moments suivants :

  • Lorsque le locataire vous remet une attestation d'assurance "risques locatifs"
  • Ou lorsqu'il quitte définitivement le logement avant la fin contrat d'assurance que vous avez signé.

Le locataire doit vous rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.

 Attention :

Les règles sont différentes en cas de location d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2721">meublé de tourisme</a> ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1349">logement de fonction</a>.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

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