Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité
Vérifié le 01/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes algérien et retraité, vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence portant la mention <span class="expression">retraité</span>. Il permet des séjours d'une durée maximum d'1 an, sans avoir à demander de visa. Votre époux ou épouse de nationalité algérienne peut obtenir un certificat de résidence mention <span class="expression">conjoint de retraité</span>. La procédure diffère selon que vous êtes en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à connaître.
En France
À l'étranger
Le certificat de résidence pour Algérien <span class="expression">retraité</span> ou <span class="expression">conjoint de retraité</span> permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une <span class="miseenevidence">durée maximum d'1 an</span>, sans avoir à demander de visa.
Ce certificat de résidence n'autorise pas à y travailler.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes algérien
Vous avez résidé en France avec un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2257">certificat de résidence de 10 ans</a>
Vous touchez une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Votre époux ou votre épouse algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence <span class="expression">conjoint de retraité</span> s'il (ou elle) a résidé avec vous en France <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42199">de manière régulière</a>.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre certificat de résidence.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
Les documents à fournir varient en fonction de la carte demandée :
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a>)
Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
Extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, photocopie d'un de ces documents)
Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec un certificat de résidence de 10 ans
Facultatif : exemplaire signé du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329">contrat d'engagement à respecter les principes de la République</a>
Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15763">récépissé</a>.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a>)
Acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
Justificatif du statut de retraité de votre époux ou épouse
Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec votre époux ou épouse
Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Facultatif : exemplaire signé du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329">contrat d'engagement à respecter les principes de la République</a>
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15763">récépissé</a>.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Vous devez le régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33071">timbres fiscaux ordinaires</a>.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Le certificat de résidence pour algérien <span class="expression">retraité</span> et conjoint de retraité est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
Il est renouvelable.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité mentionnée sur votre certificat de résidence pour algérien retraité ou conjoint de retraité.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
<span class="miseenevidence">Documents à fournir :</span>
Passeport
Certificat de résidence pour Algérien <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>) arrivant à expiration
Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, muni de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15763">récépissé</a>.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Vous devez régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33071">timbres fiscaux ordinaires</a>.
Facultatif : exemplaire signé du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329">contrat d'engagement à respecter les principes de la République</a>
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Le certificat de résidence pour Algérien <span class="expression">retraité</span> ou <span class="expression">conjoint de retraité</span> permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une <span class="miseenevidence">durée maximum d'1 an</span>, sans avoir à demander de visa.
Ce certificat de résidence n'autorise pas à y travailler.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes Algérien
Vous avez résidé en France avec un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2257">certificat de résidence de 10 ans</a>
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Vous touchez une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Votre époux ou votre épouse algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence <span class="expression">conjoint de retraité</span> s'il ou elle a résidé avec vous en France de manière <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42199">régulière</a>.
Dépôt de la demande
Vous pouvez déposer votre demande de carte auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> compétentes pour votre lieu de résidence.
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a>)
Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
Extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, photocopie d'un de ces documents)
Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec un certificat de résidence de 10 ans
Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Facultatif : exemplaire signé du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329">contrat d'engagement à respecter les principes de la République</a>
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a>)
Acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
Justificatif du statut de retraité de votre époux ou votre épouse
Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec votre époux ou votre épouse
Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Facultatif : exemplaire signé du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329">contrat d'engagement à respecter les principes de la République</a>
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Vous devez le régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33071">timbres fiscaux ordinaires</a>.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Le certificat de résidence pour Algérien <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>) est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
Il est renouvelable.
Vous pouvez faire votre demande de renouvellement auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> compétentes pour votre lieu de résidence.
<span class="miseenevidence">Documents à fournir :</span>
Passeport
Certificat de résidence pour Algérien <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>) arrivé en fin de validité
Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, muni de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an
Facultatif : exemplaire signé du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329">contrat d'engagement à respecter les principes de la République</a>
Vous devez régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33071">timbres fiscaux ordinaires</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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