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Question-réponse

Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est <span class="miseenevidence">prélevée</span> au taux de <span class="valeur">0,3 %</span> sur les revenus bruts suivants :

• Retraites
• Pensions d'invalidité
• Allocations de préretraite.

 À noter

La Casa n'est pas appliquée sur la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19643">majoration pour tierce personne</a>. Les revenus déjà <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42167">Perco</a>.

Toutefois, vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré de Casa</span> si vous touchez l'une des prestations suivantes :

• <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
• <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a>.

 À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.

Vous êtes également <span class="miseenevidence">exonéré</span> de Casa si votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> <span class="miseenevidence">ne dépasse pas certains plafonds</span>.

Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la <span class="expression">déclaration 2024 des revenus de 2023</span> et l'avis d'imposition 2024.

Les plafonds dépendent du lieu où vous résidez :

•  

  Exonération de Casa en 2025 (métropole)

  Quotient familial	Plafond d’exonération
  1 part	<span class="valeur">16 755 €</span>
  1,5 part	<span class="valeur">21 229 €</span>
  2 parts	<span class="valeur">25 703 €</span>
  Par demi-part supplémentaire	<span class="valeur">4 474 €</span>
  Par quart de part supplémentaire	<span class="valeur">2 237 €</span>

    À savoir

  Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.

•  

  Exonération de Casa en 2025 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)

  Quotient familial	Plafond d’exonération
  1 part	<span class="valeur">18 331 €</span>
  1,5 part	<span class="valeur">23 249 €</span>
  2 parts	<span class="valeur">27 723 €</span>
  Par demi-part supplémentaire	<span class="valeur">4 474 €</span>
  Par quart de part supplémentaire	<span class="valeur">2 237 €</span>

    À savoir

  Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.

•  

  Exonération de Casa en 2025 (Guyane)

  Quotient familial	Plafond d’exonération
  1 part	<span class="valeur">19 200 €</span>
  1,5 part	<span class="valeur">24 344 €</span>
  2 parts	<span class="valeur">28 818 €</span>
  Par demi-part supplémentaire	<span class="valeur">4 474 €</span>
  Par quart de part supplémentaire	<span class="valeur">2 237 €</span>

    À savoir

  Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L137-40

  Règles de la Casa

• Code de la sécurité sociale : article L136-8

• Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Circulaire CNAV n°2023-27 du 17 décembre 2024 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2025 (pdf - )

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Et aussi

• CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Portail du service public de la Sécurité sociale

  Ministère chargé des affaires sociales

• Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51