<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N12230">Prestations liées à une situation de handicap</a> (par exemple, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43578">AAH</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63374">PCH</a>)
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1325">Aide exceptionnelle de fin d'année</a> versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (appelée <span class="expression">prime de Noël</span>).
Les aides accordées par votre employeur sont <span class="miseenevidence">exonérées dans certaines limites</span>.
Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.
Cette limite varie selon l'aide concernée.
L'exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l'année concernée :
L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à <span class="valeur">7,18 €</span>.
L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à <span class="valeur">7,26 €</span>.
L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée <span class="valeur">1 802 €</span> pour les chèques-vacances acquis en 2024 (pour un salarié effectuant 35 heures hebdomadaires).
Votre employeur doit financer une partie de vos frais d'abonnement aux transports publics (transports en commun ou services publics de location de vélos).
L'exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l'année concernée :
L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à <span class="valeur">75 %</span> de vos frais.
À savoir
En l'absence de prise en charge de frais d'abonnement aux transports publics, vous pouvez bénéficier d'une exonération maximale de <span class="valeur">310 €</span>, en cas de prise en charge par une collectivité territoriale, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31293">EPCI</a> ou France Travail (anciennement Pôle emploi) de vos frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques pour des trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km. Si vous êtes conducteur en covoiturage, aucune limite de distance n'est imposée.
L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à <span class="valeur">75 %</span> de vos frais.
Votre employeur peut vous verser une une aide financière appelée <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33808">forfait mobilités durables</a>, si vous utilisez un mode de transport respectueux de l’environnement pour vos trajets domicile-travail (par exemple, vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel).
Si votre employeur vous verse un forfait mobilités durables, sa participation financière est exonérée d'impôt dans une certaine limite.
L'exonération de la participation versée par votre employeur dépend de l'année concernée :
L'exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à <span class="valeur">700 €</span> (<span class="valeur">900 €</span> dans les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41207">Drom</a>).
Si vous bénéficiez aussi d'une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l'exonération globale est limitée.
Cette limite est fixée à <span class="valeur">700 €</span>, dont <span class="valeur">400 €</span> maximum pour frais de carburant (<span class="valeur">900 €</span> dont <span class="valeur">600 €</span> en outre-mer) .
Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu'à <span class="valeur">800 €</span> (ou <span class="valeur">50 %</span> de vos frais si ce montant est plus élevé).
L'exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à <span class="valeur">600 €</span>.
Si vous bénéficiez aussi d'une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l'exonération globale est limitée.
Cette limite est fixée à <span class="valeur">600 €</span>, dont <span class="valeur">300 €</span> maximum pour frais de carburant.
Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu'à <span class="valeur">900 €</span> (ou <span class="valeur">50 %</span> de vos frais si ce montant est plus élevé).
Si vous bénéficiez d'une aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne, cette somme est exonérée d'impôt dans une limite annuelle.
L'aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne est exonérée d'impôt dans la limite de <span class="valeur">2 421 €</span> par an.
L'aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne est exonérée d'impôt dans la limite de <span class="valeur">2 540 €</span> par an.
À savoir
L'aide peut être versée directement ou par Cesu pré-financés.
Vous n'avez pas à déclarer le cadeau fait par votre employeur pour un événement personnel (mariage, naissance, anniversaire, fêtes de Noël).
Ce peut être un cadeau en nature, ou sous forme de chèques-cadeaux, ou d'un bon d'achat.
La valeur du cadeau ne doit pas dépasser <span class="valeur">193 €</span> par événement (par enfant du salarié, pour Noël).
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
