Question-réponse
Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Vérifié le 03/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous souhaitez utiliser ces aides pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54709">aidant familial</a> ? Nous faisons le point sur la réglementation.
L'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58464">Apa</a> peut être utilisée pour rémunérer <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1692">une aide à domicile ou payer un prestataire de services</a>.
Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>.
Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et <span class="miseenevidence">vous devenez particulier employeur</span>.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.
Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61191">service prestataire</a> d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Dans ce cas, vous réglez une facture au prestataire.
<span class="miseenevidence">Vous n'êtes pas particulier employeur</span>.
Vous pouvez embaucher <span class="miseenevidence">directement</span> un salarié ou faire appel à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62793">organisme mandataire</a>.
Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas</span> embaucher l'une des personnes suivantes :
Toutefois, vous pouvez embaucher un membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite <span class="miseenevidence">une aide totale</span> pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une <span class="miseenevidence">présence constante ou quasi-constante</span>.
En embauchant le salarié, vous <span class="miseenevidence">devenez particulier employeur</span>.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42442">Personne avec laquelle vous vivez en couple</a>
- Votre père ou votre mère
- Vos enfants
- Personne à la retraite
- Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein.
Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de <span class="valeur">19,34 €</span> par heure.
Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.
Le montant de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54789">l'aide humaine</a> est de <span class="valeur">21,27 €</span> par heure.
Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Vous pouvez, grâce à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63374">PCH</a>, payer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61191">service prestataire</a> d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de <span class="valeur">24,58 €</span> par heure.
Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.
Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas particulier employeur</span>.
Vous pouvez utiliser la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63374">PCH</a> pour dédommager un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54709">aidant familial</a>l qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple, personne à la retraite ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple)</a>.
Celui-ci ne doit pas avoir de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec la personne handicapée.
Ce dédommagement est une somme d'argent et <span class="miseenevidence">non un salaire</span>.
Son montant est calculé sur la base de <span class="valeur">50 %</span> du <span class="miseenevidence">Smic horaire net applicable aux emplois familiaux</span>, soit <span class="valeur">4,78 €</span> de l'heure ou <span class="valeur">7,16 €</span> si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
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Pour en savoir plus
Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51