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Question-réponse

Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Y a-t-il une condition d'ancienneté pour en bénéficier ? Comment calculer le montant de cette indemnité ? L'indemnité est-elle imposable ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Non. Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.

Ce montant ne peut pas être inférieur à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>.

Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le <span class="miseenevidence">simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle</span> :

Simulateur
Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

  À savoir

Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus favorable.

Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N381">pension de retraite d'un régime légalement obligatoire</a> ou non.

Cette condition s'apprécie au jour de la rupture du contrat de travail.

  • L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">est imposable</span> dès le 1<Exposant>er</Exposant> euro.

  • L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est <span class="miseenevidence">en partie exonérée</span> d'impôt sur le revenu.

    Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel <span class="miseenevidence">est exonéré en totalité</span>.

    Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée au plus élevé de l'un des montants suivants :

    • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
    • Moitié du montant de l'indemnité.

     Exemple

    Un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 120 000 dont 70 000 correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant la rupture du contrat est de 40 000.

    L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit <span class="valeur">70 000 €</span>.

    Ce montant est supérieur à <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité perçue (<span class="valeur">120 000 €</span>/2 = <span class="valeur">60 000 €</span>) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à <span class="valeur">80 000 €</span> (<span class="valeur">40 000 €</span> x 2).

    L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de <span class="valeur">80 000 €</span>.

    Le surplus de <span class="valeur">40 000 (120 000 €</span> - <span class="valeur">80 000 €</span>) est imposable.

     Attention :

    L'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">282 600 €</span> .

L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31257">CSG</a> et de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31258">CRDS</a> dans certaines conditions.

Cotisations sociales

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est <span class="miseenevidence">en partie exonérée</span> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel <span class="miseenevidence">est exonéré en totalité</span>.

Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de <span class="valeur">94 200 €</span>

  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
  • Moitié du montant de l'indemnité

 Exemple

Si un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de <span class="valeur">40 000 €</span> exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.

En revanche, s'il perçoit une indemnité de <span class="valeur">100 000 €</span> exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de <span class="valeur">94 200 €</span>.

La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit <span class="valeur">5 800 €</span> (<span class="valeur">100 000 €</span> - <span class="valeur">94 200 €</span>), est soumise à cotisations sociales.

 Attention :

Si l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée est supérieure à <span class="valeur">471 000 €</span>, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

CSG et CRDS

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31258">CRDS</a> selon la plus petite des 2 limites suivantes :

  • Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel
  • Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum <span class="valeur">94 200 €</span>

 Attention :

Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">471 000 €</span>, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de <span class="valeur">30 %</span> sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.

Cette contribution est <span class="miseenevidence">versée par l'employeur</span>, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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